Contrefaçon de Brevet : le Tribunal fédéral des brevets atteint un taux de transactions judiciaires de 89 % !

A la veille de l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet, de nombreux praticiens s’interrogent sur l’impact de cette nouvelle juridiction sur les contentieux des brevets. Depuis 2012, la Suisse a mis en place une juridiction spécialisée, le Tribunal Fédéral des Brevets. (Ce blog l’avait indiqué, c’est ici). Son rapport de gestion indique que pour […]

Juridiction Unifiée du Brevet : qui bénéficiera de l’astreinte en cas de condamnation pour contrefaçon de brevet ?

Le juge qui constate des actes de contrefaçon de brevet,  peut assortir la condamnation de mesures d’interdiction de commercialiser le dispositif contrefaisant sous astreinte. Au code français des procédures civiles d’exécution, l’article  L131-1  prévoit : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Quand le juge liquide l’astreinte, le bénéficiaire […]

Mise en ligne de la 15ème version des règles de procédure devant la Juridiction Unifiée du brevet

A l’occasion de la mise en ligne de la 15ème version des règles de procédure devant la juridiction unifiée du brevet, saluons le travail impressionnant de  son  comité de rédaction : Kevin Mooney (UK, Chairman) Klaus Grabinski (DE) Willem Hoyng (NL) Winfried Tilmann (DE) Pierre  Véron (FR) Alice Pezard (FR) Christopher Floyd (UK) Les observations et […]

Juridiction Unifiée du Brevet : une juridiction unifiée, quelle utilité?

Certains affichent leur scepticisme à l’arrivée prochaine de la juridiction Unifiée du Brevet, juridiction qui aura à connaitre les contentieux du Brevet unitaire et des Brevets européens. Un titre communautaire de brevet n’aurait-il pas suffi ? Un arrêt du 19 avril 2013 de la Cour de Paris intervenu en matière de modèle montre que l’existence d’un […]