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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Étiquette : irrecevabilité

La nullité du brevet peut-elle être demandée une seconde fois contre le nouveau titulaire ?

mai 19, 2014mai 20, 2014 adminProcédure

L’arrêt du 9 mai 20014 rendu par la Cour de Paris et cité dans le précédent post s’est aussi prononcé sur la demande en nullité d’un brevet présentée une seconde fois contre le nouveau titulaire du brevet. Rappelons simplement  que Cecil est l’ancien titulaire du brevet qui l’a cédé à Berkem qui poursuit en contrefaçon […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

Mail : philippe.schmitt@schmitt-avocats.fr

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