Invention de salarié : la date de dépôt du brevet doit-elle se placer nécessairement pendant la période de la mission inventive fixée par l’employeur ?

Pour les inventeurs salariés, la distinction  entre le régime des inventions de mission de celui des inventions hors mission attribuables est essentielle. Le précédent article a cité l’arrêt du 10  septembre 2013. Cet arrêt évoque également la question de la date du dépôt du brevet quand cette date se place après le terme de la […]

Inventions de salarié : à propos de la convention SYNTEC, la Cour de Paris fixe le montant des primes pour essentiellement le dépôt, la délivance et l’extension des brevets à la somme de 75 242 Euros

De 1991 à 1996, le salarié inventeur est désigné dans 24 demandes de brevets . En 1997 après son départ de l’entreprise, Monsieur G… ,  l’ancien salarié, demande à son employeur, la société S… ,  le paiement de différentes rémunérations en rapport avec ses inventions. La société S…. saisit la CNIS qui, le 9 juillet […]

Invention de salarié : point de départ de la prescription de la demande de rémunération supplémentaire du salarié inventeur

Toute demande de rémunération supplémentaire présentée par un inventeur salarié serait-elle prescrite ? Pour certains en effet, le sort des demandes de rémunération supplémentaire  des inventeurs salariés est scellé depuis l’arrêt du 8 décembre 2010 de la Cour de Paris. Prescrites, toutes prescrites nous dit-on ! Et si un jugement en vient encore à accorder une rémunération […]