Invention de salarié : la double condition de l’article 29 de la convention de l’industrie pharmaceutique est dite contraire à la loi de 1990 sur la rémunération supplémentaire.

La Cour de cassation par un arrêt du 12 février 2013 dit que l’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique qui subordonne le droit à la rémunération supplémentaire à la double condition de la délivrance d’un brevet et de l’intérêt exceptionnel que l’invention présente pour l’entreprise est contraire à la loi du 26 […]