Secret et savoir-faire, les définitions sont rappelées par la Cour de Paris à propos d’un contrat de franchise de boulangerie

L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 16 mai 2013 rappelle la distinction entre secret et savoir-faire. Les parties et un bref rappel de l’arrêt de cassation La société Holding financière Seguy (la société HFS) bénéficiaire d’une licence sur la marque Pétrin Ribeirou, a accordé une sous-licence à la société Développement Agranate Seguy (la […]

France Brevets : la convention entre l’Etat, l’ANR et CDC

(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) La société France Brevets voit ses missions fixées par la convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « France Brevets ») publiée au JORF n°0205 du 4 septembre 2010 page 16153 A […]