Saisie-contrefaçon de brevet : l’huissier et le conseil en propriété industrielle, tout faire, tout dire, comment retranscrire ?

Établir la preuve de la contrefaçon alléguée nécessite quelques fois qu’une saisie-contrefaçon intervienne préalablement à l’assignation en contrefaçon de brevet. Classiquement quand la technique l’exige, l’huissier se fait accompagner par un expert, le plus souvent un conseil en propriété industrielle, mais comment établir entre des différents intervenants « la description détaillée » de l’article L615-5 […]

Saisie-contrefaçon validée malgré la présence d’un objet apporté par l’expert

Parfois la saisie–contrefaçon nécessite des manipulations techniques pour lesquelles intervient un expert, celui-ci peut-il utiliser ses propres outils ? L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 28 février 2014 se prononce dans des circonstances légèrement différentes, il ne s’agit pas d’un outil que l’expert apporte avec lui, mais de l’objet standard dont l’invention améliore l’emploi. […]

Les décisions d’autorisation de mise sur le marché d’une pomme de terre génétiquement modifiée et d’aliments pour les animaux en contenant sont annulées.

L’arrivée des nouvelles technologies soulève de nombreuses interrogations  dans le public. Ces questionnements sont d’autant plus vifs quand la santé est en cause. Dans quelle mesure le politique pour prendre sa décision les autorisant peut-il recourir à des comités d’experts ? L’arrêt du TPIUE du 13 décembre 2013 examine les décisions de la Commission autorisant la […]