Savoir-faire et e-discovery

Le chapitre III de la proposition de loi, ici,  organise la protection du savoir-faire devant les juridictions. Pour illustrer cette nécessité, la Commission des affaire économiques de l’Assemblée nationale  dans son avis du 21 mars 2018, ici aussi,  souligne les risques pour les entreprises françaises de la procédure de discovery.  « le Cohen Act, adopté en […]