Pour les inventeurs salariés, la distinction entre des inventions hors mission attribuables et des inventions de mission est quelque fois délicate. L’arrêt du 10 septembre 2013 de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse. L’arrêt du 10 septembre de la Cour de cassation définit le périmètre d’une invention de mission. Cet arrêt est […]
Étiquette : détermination du juste prix
Inventeur salarié : comment déterminer le juste prix de son invention ?
L’arrêt très important rendu par la Cour de cassation le 9 juillet 2013 clarifie la détermination du juste prix auquel a droit l’inventeur salarié.Rappelons que le salarié qui réalise une invention hors mission mais soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions soit dans le domaine de l’activité de l’entreprise, soit par la connaissance […]