Suspension de l’action en contrefaçon sur la base du brevet français au regard de la procédure d’examen du brevet européen

L’action en contrefaçon peut être engagée sur la base d’un brevet français. Que devient cette instance quand la demande de brevet européenne est également invoquée ?  L’appel d’une ordonnance du Juge de la Mise en Etat qui ordonne le sursis à statuer est–il possible ?L’ordonnance du Premier Président de la Cour de Paris du 13 juin 2013 […]