La loi Pacte amorce les changements profonds de la pratique des avocats et des conseils en propriété industrielle

Le 5 février 2018,  le Sénat a voté la loi Pacte, projet de loi dont les conséquences pour les avocats et les conseils en propriété industrielle avaient déjà annoncées avec celles de l’ordonnance du 9 mai 2018, c’est là  Parmi les dispositions qui intéressent directement la propriété industrielle, à celles déjà mentionnées ici peuvent être […]

La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions

Quelques dispositions applicables à la société interprofessionnelle créée par l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 « relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé« . L’ordonnance est là. La société pluri-professionnelle d’exercice exerce les différentes professions. Les professionnels concernés […]

Saisie-contrefaçon de brevet : l’huissier et le conseil en propriété industrielle, tout faire, tout dire, comment retranscrire ?

Établir la preuve de la contrefaçon alléguée nécessite quelques fois qu’une saisie-contrefaçon intervienne préalablement à l’assignation en contrefaçon de brevet. Classiquement quand la technique l’exige, l’huissier se fait accompagner par un expert, le plus souvent un conseil en propriété industrielle, mais comment établir entre des différents intervenants « la description détaillée » de l’article L615-5 […]

Contre-réforme à la loi Macron : la nationalisation des activités des conseils en propriété industrielle et de celles des avocats en contentieux des brevets

Le projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron,  qui vise à libéraliser les activités du droit, suscite de nombreuses réactions. Actuellement les acteurs des brevets ne sont pas concernés. Les conseils en propriété industrielle ne sont pas cités dans les professions à réformer (les règles relatives à leur publicité […]