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Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale

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Étiquette : Cour d’appel de Paris du 12 avril 2016

CCP : la Cour de cassation rejette le pourvoi du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique du Nord

juin 5, 2018juin 5, 2018 adminBrevet de base

De l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 avril 2016, ce blog en avait parlé, c’est ici. Deux AMM correspondaient selon le requérant, le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique du Nord,  à deux produits différents car la protéine L1 de HPV 16 est obtenue pour l’un dans des cellules d’insectes, et pour l’autre dans […]

Un blog de Philippe Schmitt, avocat à Paris, jurisprudence en contrefaçon de brevet, CCP, base de données, obtention végétale et autres débats de propriété industrielle.

Mail : philippe.schmitt@schmitt-avocats.fr

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