La preuve de la contrefaçon est-elle possible par l’article 145 ?

Différents articles du Code de la propriété intellectuelle prévoient des dispositions applicables à la preuve de la contrefaçon. En matière de brevet, comme l’article L615-5 débute par la phrase « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens », l’expertise de l’article 145 serait-elle toujours possible ? Cette question est à nouveau soumise à la Cour d’appel de […]

Indemnisation de la contrefaçon de brevet : le cumul immédiatement des différents préjudices !

Différentes lois ont aggravé les sanctions de la contrefaçon de brevet.  Comment le juge applique-t-il dans le temps ces textes et les différents postes indemnitaires prévus par ceux-ci pour fixer la réparation indemnitaire de la contrefaçon de brevet ? Illustration avec l’arrêt de la Cour de Paris du 17 mai 2015. Dans cette affaire, la Cour confirme […]

Annulation d’un brevet français : le point de départ de la prescription à la naissance de l’intérêt et de la qualité à agir

La réforme issue de la loi du 17 juin 2008 fixe aujourd’hui la prescription de droit commun à 5 ans, comment appliquer cette prescription à l’action en nullité du brevet ? Une première approche tenterait de bloquer cette période de 5 ans sur la vie du brevet et à la confronter aux motifs de nullité […]

Deux appels contre un jugement se prononçant sur la contrefaçon d’un brevet, mais devant deux cours d’appel différentes. L’une va se dessaisir au profit de l’autre.

Le débat sur l’application dans le temps du décret de 2009 attribuant une compétence exclusive au Tribunal de grande instance de Paris se termine- t-il avec l’arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2015 ? L’arrêt est ici.Cet arrêt de la Cour de cassation rejette le pourvoi contre un arrêt de la Cour […]

Indemnisation du préjudice de la contrefaçon en France : l’impact de la morosité du marché.

L’arrêt de la Cour de Paris du 25 juin cité au précédent post doit être signalé également pour la fixation du préjudice pour contrefaçon de quatre brevets. Le jugement a condamné à  40 000 euros pour la contrefaçon des parties françaises de trois brevets européens et d’un brevet français. En appel, le titulaire des brevets « […]

Compétence de la Cour de Paris pour les appels des jugements des tribunaux de province en matière de nullité et de contrefaçon de brevet

L’appel d’un jugement du Tribunal de grande instance de de Lille intervenu en matière de nullité et de contrefaçon de brevet doit-il être présenté devant la Cour de Paris ou bien devant la Cour de Douai ?Cette problématique avait déjà été citée ici à propos d’un arrêt de la Cour de Toulouse. 6 septembre 2012 […]

Contrefaçon de brevet : dans l’attente de la décision de la Cour, l’interdiction provisoire doit-elle toujours être maintenue ?

Le Tribunal quand il condamne pour contrefaçon de brevet, interdit la poursuite des actes litigieux et ordonne l’exécution provisoire de sa décision. Les actes qualifiés de contrefaçon peuvent-ils se poursuivre dans l’attente de l’appel ? ALKERMES est titulaire du brevet européen n° 0 644 75 5 21 décembre 2012 : le Tribunal de Paris dit que ETHYPHARM […]

Action en contrefaçon de brevet: l’appréciation de la validité des constats d’huissier sur Internet

Le précédent post a brièvement indiqué les brevets dont l’atteinte a donné lieu à l’arrêt du 15 février 2013 de la Cour de Paris. Il est maintenant question de la validité des constats des huissiers effectués sur Internet pour établir la preuve de la contrefaçon alléguée. Les procès-verbaux de constats des huissiers -le 8 août […]

Activité inventive : définition de l’homme du métier, date de l’antériorité la plus proche, et reconnaissance des professionnels. Absence de contrefaçon : le brevet chinois et les déclarations devant l’OEB

L’arrêt du 2 mai rendu par la Cour de Paris précise la définition de l’homme du métier et retient lors du débat sur l’activité inventive la date de l’antériorité la plus ancienne et la reconnaissance de l’invention par les professionnels du secteur. A noter également que le débat sur la contrefaçon se réfère au brevet […]

Interdiction des médicaments génériques uniquement pour leur commercialisation, leur fabrication en France serait possible pour préserver 5 000 emplois

Quelques décisions intervenus en référé ont limité à l’encontre des médicaments  génériques l’interdiction de leur seule commercialisation en France en cas de contrefaçon alléguée de brevet ou de CCP. L’ordonnance de la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris du 28 janvier 2011 avait dit que : « la fabrication, la détention et l’importation des […]

Quel juge est compétent pour sanctionner la communication d’un savoir-faire d’accompagnement d’un brevet ?

On sait que le Tribunal de Grande Instance est compétent en application de l’article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle pour « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ». Cette compétence spéciale trouve-t-elle à s’appliquer quand est en […]