L’appel d’un jugement du Tribunal de grande instance de de Lille intervenu en matière de nullité et de contrefaçon de brevet doit-il être présenté devant la Cour de Paris ou bien devant la Cour de Douai ?Cette problématique avait déjà été citée ici à propos d’un arrêt de la Cour de Toulouse. 6 septembre 2012 […]
Étiquette : compétence TGI
Quel juge est compétent pour sanctionner la communication d’un savoir-faire d’accompagnement d’un brevet ?
On sait que le Tribunal de Grande Instance est compétent en application de l’article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle pour « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ». Cette compétence spéciale trouve-t-elle à s’appliquer quand est en […]