Action en contrefaçon de droit d’auteur sur un prototype contre le titulaire du brevet

En matière de développement de produits, plusieurs entreprises peuvent être en concurrence. Un prototype réalisé selon un cahier des charges pour la réalisation d’une invention brevetée peut-il permettre une action en contrefaçon fondée sur le droit d’auteur à l’encontre du titulaire du brevet ?Illustration avec l’arrêt de Douai du 17 septembre 2015. Brièvement une présentation […]

Commerce en ligne : la saisie-contrefaçon en matière de brevet est autorisée dans les locaux de l’huissier qui s’est fait livrer les articles litigieux

Avec le commerce en ligne, se sont multipliés « les constats sur Internet ». Mais quelques fois, les objets litigieux nécessitent une description. En matière de brevet, une saisie-contrefaçon peut-elle avoir lieu chez l’huissier qui a commandé  en ligne ? L’arrêt rendu le 26 avril 2013 par la Cour de Paris apporte une première réponse. Très brièvement […]