Devant quelle juridiction contester le point de départ du délai de protection des données de l’AMM indiqué à l’autorisation du générique ?

Afin d’éviter d’inutiles souffrances aux personnes, le médicament générique peut se référer aux essais d’un précédent médicament bénéficiaire d’une AMM, mais sous réserve d’un certain délai après la délivrance de cette AMM. Il y a donc un délai de protection des données figurant à une AMM.Ce principe se retrouve à l’article 10 de la directive […]

Brevet et norme et licence FRAND : les conditions de l’action en contrefaçon du brevet essentiel à une norme

Sur des questions préjudicielles du Landgericht de Düsseldorf, la Cour de justice le 16 juillet 2015 indique les conditions à respecter pour que le titulaire d’un brevet essentiel à une norme puisse engager une action en contrefaçon. L’arrêt est ici. L’enjeu du brevet BEN. 46 À cet égard, il est de jurisprudence constante que l’exercice […]

Le libre exercice d’une activité économique : un principe appelé à l’appui de la commercialisation des graines et des semences des variétés anciennes

Qu’une norme écarte des opérateurs  économiques d’un marché ne surprend pas sous réserve que celle-ci respecte certaines règles. L’arrêt de la Cour de l’Union du 12 juillet 2012 illustre cette problématique à propos de différentes interdictions relatives à  la commercialisation-des semences. Son intérêt s’apprécie aussi quand il compare les prétentions d’un traité,  et la réalité […]

Avec les arrêts Medeva et Georgetown, n’y aurait-il de CCP à multiples principes actifs qu’en cas de conservation dans l’AMM de référence de l’effet thérapeutique du principe actif du brevet de base ?

Par son second arrêt du 24 novembre 2011 , C‑422/10,  affaire qui opposait Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, [ ici ] la Cour dit : L’article 3, sous b), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, […]

CCP à multiples principes actifs : affaire Medeva oui mais à condition que le brevet revendique une composition réelle de principes actifs qui se trouve réellement dans l’AMM de référence

2 arrêts ont été rendus aujourd’hui par la CJUE à propos des CCP à multiples principes actifs au regard du règlement (CE) n° 469/2009. Commençons par l’affaire Medeva, C‑322/10, [ ici ] Tout d’abord, un bref rappel des faits 26 avril 1990 : dépôt par Medeva d’une demande de brevet EP 1666057 Ce brevet porte sur un procédé […]

Obtention végétale : tout manquement contractuel à un contrat de licence constitue-t-il un acte de contrefaçon des droits de l’obtenteur ?

Les questions préjudicielles relatives aux obtentions végétales sont rares. l’arrêt du 20 octobre 2011, il est ici, entre Greenstar-Kanzi Europe NV contre Jean Hustin, et Jo Goossens, affaire C‑140/10, intervient sur la qualification à donner à un manquement contractuel d’un contrat de licence d’obtention végétale. Le texte communautaire à interpréter : le règlement n° 2100/94 sur […]

Miel, pollen, OGM, l’apiculteur amateur, Monsanto : l’arrêt de la Grande Chambre de la Cour de Justice du 6 septembre 2011 vers une interdiction absolue du maïs MON 810 dans les produits alimentaires

Depuis l’arrêt du 6 juillet 2010 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, il n’y a pas de protection en tant que telle de la fonction ADN mais la protection du brevet est limitée aux produits dans lesquels l’information génétique est contenue et exerce sa fonction. Mais si ces dernières conditions ne sont plus […]

Pas de CCP pour un principe actif mis sur le marché sans évaluation de son innocuité

Deux arrêts important sont été rendus le 28 juillet par la CJUE à propos des CCP : –          L’un dans l’affaire C‑195/09, qui oppose Synthon BV contre Merz Pharma GmbH & Co. KGaA, –          L’autre dans l’affaire C‑427/09, Generics (UK) Ltd contre Synaptech Inc., On se rappelle qu’au Royaume Uni, le  13 novembre 2002, Merz a […]