L’INPI a la charge de la publication des inscriptions faites au Registre National des Brevets qui conditionnent généralement leur opposabilité au tiers. Comment remédier à une publication au BOPI non conforme ?L’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour de Paris apporte une réponse à cette délicate situation. Une chronologie particulière 13 avril 2004 : dépôt […]
Étiquette : cession
Imposition du prix de cession d’un brevet quand le prix est calculé sur l’exploitation future du brevet
L’arrêt du Conseil d’Etat du 12 mars 2014 s’intéresse à l’imposition du prix de cession d’un brevet quand ce prix tient compte des chiffres d’affaires du cessionnaire pour les années à venir. Cet arrêt annule l’arrêt de la Cour administrative de Paris du 11 avril 2011. Le prix de cession du brevet tient compte de […]