Le droit de la propriété industrielle en particulier celui des brevets connaît des règles spéciales pour désigner le juge compétent. Par son arrêt du 21 juillet 2011, la Cour d’appel de Toulouse nous précise quel juge est compétent territorialement pour ordonner des mesures de saisie contrefaçon en matière de brevets. La chronologie est ici importante […]