Des brevets et de la concurrence par les mérites, c’était déjà sur ce blog L’arrêt du Tribunal de l’union du 18 octobre 2023 rejette le recours d’entreprises contre une décision de la Commission qui les avait condamnées pour violation de l’article 101 TFUE et l’article 53 de l’accord EEE. L’arrêt Les lignes qui suivent, s’intéressent […]
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Etats Généraux de la Justice : juge spécialisé ou juge économique ?
A l’heure de la JUB, revenons aux Etats Généraux de la Justice qui en France soumettaient aux débats participatifs la création d’une nouvelle juridiction pour les matières économiques. Les contributions collectives semblent toutes favorables aux juges spécialisés. Au-delà de la seule compétence du tribunal judiciaire en matière de propriété intellectuelle unanimement reconnue et souhaitée, les […]
Brevets sur les vaccins Covid 19 : pour une collaboration renforcée sur les infrastructures
Entre le 5 et le 18 mai, le débat sur le rôle des brevets s’est complètement retourné. Il est grand temps de mettre à profit les investissements considérables dus à la Covid 19 pour se préparer à la prochaine pandémie. Près de 200 candidats vaccins sont recensés par l’OMS. Certains sont déjà médiatisés Sinopharm, Sinovac, […]
BREVET BEN et conditions FRAM : l’engagement, la menace d’engagement d’une action en interdiction ou la menace d’exécution d’une telle décision sont abusifs
La détention de brevets et les circonstances dans lesquelles l’action en contrefaçon est engagée et son exécution envisagée peuvent heurter le droit de la concurrence. Deux exemples récents, le 29 avril 2014, la Commission a pris position sur deux comportements distincts dans le même domaine celui des smartphones à propos des brevets essentiels. ( voir […]