Différentes prérogatives sont accordées au breveté. Parmi celles-ci, l’interdiction provisoire obtenue sur requête du breveté en application de L 615-3.La Cour de Paris par son arrêt du 11 décembre 2012 apprécie les conditions de mise en œuvre de cette procédure sur requête. Brièvement la procédure antérieure NOVARTIS AG est titulaire du brevet et du CCP […]
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Exécution provisoire suspendue au regard du public et des commentateurs susceptibles de confondre défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive
L’exécution provisoire est souvent ordonnée par les premiers juges. L’arrêt du 29 novembre 2012 du Premier Président de la Cour de Paris suspend une exécution provisoire mais uniquement sur un chef du jugement, sa motivation devra intéresser les commentateurs. La décision du Tribunal Le 7 juin 2012, le tribunal de grande instance de Lille a […]
Actions du breveté et du licencié en concurrence déloyale et parasitisme contre une information publicitaire de nature technique d’un concurrent
Si le breveté bénéfice naturellement de l’action en contrefaçon, peut-il mettre en œuvre une action en concurrence déloyale contre un argument publicitaire fondé sur une technique qu’il considère comme analogue ou identique à celle de son brevet, mais dont il conteste la présence au produit concurrent ? L’arrêt du 26 septembre 2012 rendu par la […]
Déchéance du CCP par erreur : les tiers disposent-ils d’une action en responsabilité contre l’INPI devant la Cour de Paris ? L’INPI se trouve-t-il alors privé du double degré de juridiction et d’un procès équitable ?
Il n’est pas impossible qu’un dysfonctionnement de l’office intervienne même à propos d’une constatation de déchéance. Les tiers qui pensaient le titre déchu, et qui se le voient ultérieurement opposer, disposent–ils d’une action en responsabilité contre l’INPI ? Les deux arrêts du 19 septembre 2012 de la Cour de Paris lui reconnaissent cette compétence. Rappelons le […]
Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ? La position de la Cour de cassation dans son arrêt du 30 mai 2012
Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ? La Cour de Paris par son arrêt du 30 mars 2011 avait déclaré irrecevable le recours du tiers, la Cour de cassation le 30 mai 2012 rejette le pourvoi. On se rappelle que […]
Brevet : quand la revendication principale est annulée pour défaut d’activité inventive, les revendications dépendantes sont annulées pour …..ou pour …… ?
Revenons sur l’arrêt du 6 avril 2012 cité hier qui a prononcé la nullité des revendications 1 à 13 de la partie française du brevet européen de la société SFS INTEC HOLDING AG sur demande de la société ATELIERS LR ETANCO. Les extraits cités portaient sur l’annulation des revendications 1 et 2. Pour annuler les […]
Contrefaçon de brevet : importateur ou revendeur, quelle responsabilité ?
L’atteinte au brevet s’apprécie différemment pour l’importateur et pour le simple revendeur mais, en pratique, cette distinction est-elle toujours utile ? L’arrêt de la Cour de Paris du 4 avril 2012 infirme un jugement du Tribunal de Grande Instance qui avait écarté la responsabilité d’une société pour des actes de contrefaçon de brevet , cette […]
Le génériqueur peut-il encore espérer échapper à l’interdiction en référé de L.615-3 ?
L’arrêt du 21 mars 2012 rendu par la Chambre 2 du Pôle 1 limite singulièrement les chances du génériqueur d’échapper à l’interdiction de l’article L.615-3 du C.P.I, quand le début de la commercialisation de son médicament est annoncé avant le terme du CCP. Les parties et les faits 1°) NOVARTIS AG est titulaire du brevet […]
La compétence des cours d’appel n’est pas limitée aux seuls recours contre les décisions du Directeur de l’INPI relatives au dépôt, à la délivrance et au maintien des brevets, CCP, marques, dessins et modèles
Le contentieux de la compétence des décisions du Directeur de l’INPI est si rare que l’arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre doit être signalé. L’intérêt de ce arrêt va bien au-delà : puisqu’il porte sur un contentieux né à propos d’une tra d uction d‘un brevet européen, qui à la date à […]
Exclusion de la brevetabilité pour toute invention qui nécessite, même en amont, la destruction d’ovules humains quelque soit la technique utilisée pour leur développement, jusqu’aux embryons humains ce qui peut exclure également les cellules souches humaines
Exclusion de la brevetabilité : un arrêt important vient d’être rendu par la CJUE aujourd’hui, le 18 octobre 2011, dans l’affaire C‑34/10, Oliver Brüstle contre Greenpeace eV, ici Il concerne l’exclusion de la brevetabilité de certaines inventions 33 À cet effet, ainsi que la Cour l’a déjà relevé, l’article 5, paragraphe 1, de la directive […]
Un « cluster » multidisciplinaire de recherche en propriété intellectuelle au sein de l’Université de Strasbourg
Le groupe de travail « la formation à la propriété industrielle, vision française, européenne et internationale, évolution à donner au CEIPI » a remis son rapport au Directeur Général de l‘INPI au Directeur Général pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle au Ministère de l’enseignement supérieur et de la Recherche. La place de Strasbourg se trouverait […]
La limitation d’un brevet européen peut-elle ne viser que sa partie française et être présentée devant l’INPI ?
Le propriétaire du brevet peut-il limiter uniquement la partie française du brevet européen, en saisissant l’INPI ou bien doit-il retourner devant l’OEB quitte alors à ce que la limitation porte sur tous les brevets nationaux issus de cette demande européenne ? Cette question a été soumise à la Cour de Paris qui y a répondu par […]
Quel juge est compétent pour sanctionner la communication d’un savoir-faire d’accompagnement d’un brevet ?
On sait que le Tribunal de Grande Instance est compétent en application de l’article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle pour « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ». Cette compétence spéciale trouve-t-elle à s’appliquer quand est en […]
Pour qu’un CCP soit obtenu, la 1ère AMM dans la Communauté doit-elle avoir été délivrée conformément à la directive 65/65, et peut-elle l’avoir été pour une application autre que celle visée au brevet de base ?
Pour qu’un CCP soit obtenu, la 1ère AMM dans la Communauté doit-elle avoir été délivrée conformément à la directive 65/65, et peut-elle l’avoir été pour une application autre que celle visée au brevet de base ? Ce sont là deux des nombreuses et difficiles questions posées à la CJCE dans l’affaire C 195/09 qui oppose Merz […]
L’autorisation d’exploitée donnée à un tiers par un copropriétaire d’un brevet est-elle opposable à l’autre copropriétaire ou bien l’exploitation par ce licencié constitue-t-elle un acte de contrefaçon des droits de cet autre copropriétaire ?
L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 15 mars 2011 rejette le pourvoi contre l’arrêt de Paris qui a retenu que le licencié est contrefacteur des droits du copropriétaire dont l’accord n’a pas été obtenu. A lire d’abord l’article L 613-29 du CPI , on appréciera la multiplicité des moyens de droit invoqués au pourvoi pour […]
Portée du CCP en cas de pluralité de principes actifs : l’ordonnance du 12 février 2010 avait déjà appliqué celle du brevet
Déjà l’ordonnance de référé du 12 février 2010 avait considéré que la protection du CCP au regard du brevet de base, s’étendait au principe actif même pris en combinaison avec un autre principe actif, les réponses aux questions préjudicielles en sont d’autant plus attendues. Les textes invoqués étaient les mêmes que ceux déjà cités dans […]
Portée du CCP en cas de pluralité des principes actifs : l’ordonnance de référé du 28 janvier 2011 applique celle du brevet pendant la durée du CCP
L’ordonnance du TGI de Paris rendue le 28 janvier 2011 en référé retient que le CCP relatif à une AAM portant sur un seul principe actif permet d’interdire la commercialisation d’un médicament comportant ce principe actif combiné avec un autre principe actif, parce que le brevet de base prévoit également la protection de ce principe […]
CCP : les trois questions préjudicielles sur les médicaments à multiples principes actifs
Le CCP combine un brevet, un principe actif et une AMM. Qu’advient-il quand le pluriel s’immisce ? Au regard d’un médicament composé de plusieurs principes actifs dont un est protégé par un brevet éligible au régime du CCP, un CCP peut-il être effectivement obtenu ? Cette problématique sous différentes variantes donne lieu actuellement à plusieurs questions préjudicielles. […]
France Brevets : la convention entre l’Etat, l’ANR et CDC
(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) La société France Brevets voit ses missions fixées par la convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « France Brevets ») publiée au JORF n°0205 du 4 septembre 2010 page 16153 A […]