La Cour de cassation a rendu le 8 juin 2017 un arrêt important à propos de la protection des brevets portant sur une combinaison de moyens en retenant l’application de l’article L613-4 interdisant la fourniture d’un élément essentiel de l’invention. Pour relecture de L613-4, ici. Ce même arrêt se prononce sur la fourniture de consommable. […]
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QPC et BREVET : des dispositions du Code de la propriété intellectuelle pourraient faire l’objet d’une QPC
De nombreuses dispositions du Code de la propriété intellectuelle échappent au contrôle de constitutionnalité car issues de directives ou de règlements européens. L’arrêt du 30 mai 2017 de la Cour de cassation retient toute notre attention même s’il écarte la demande de QPC. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelles en cause sont les […]
Un moteur de recherche sur Internet est-il brevetable ?
Le précédent post a déjà cité cet arrêt du 16 décembre 2016. Cette fois, il est question de la validité de la partie française du brevet européen qui porte sur un moteur de recherche sur Internet. Y-a-t-il un problème technique résolu par des caractéristiques techniques ou ne s’agit-il que d’un processus purement intellectuel, c’est à […]
AECG aussi appelé CETA : l’accord Union européenne et Canada intéresse aussi les brevets
Le Parlement de Wallonie a attiré l’attention sur le mécanisme de règlement des litiges prévu à l’Accord Economique et Commercial Global (AECG ou CETA) Union européenne – Canada par renvoi à la Convention du CIRDI (Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, faite à Washington le 18 […]
Les dispositions de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui citent expressément les brevets
De la discussion de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce blog en a souvent rendu compte. Son vote définitif est intervenu à l’Assemblée nationale le 20 juillet 2016. Là. Le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ne s’est pas prononcé sur […]
Brexit et brevet : quel scenario ?
Chacun le sait, la tache est immense quelque soit la direction qui sera prise dans les mois prochains. S’il y a un domaine où un quelconque inventaire des décisions à prendre au regard de leur possible impact tient de la mission impossible, c’est bien celui de la propriété industrielle tant y est profond l’enchevêtrement des […]
Brevet et ressources génétiques, le projet de loi sur la reconquête de la biodiversité a été examiné en commission à l’Assemblée Nationale
Du projet de loi sur la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ce blog en a souvent parlé, et dernièrement, lors de son examen au Sénat. Le texte reviendra à l’Assemblée Nationale en discussion publique le 15 mars 2016. Du 1er au 9 mars, il a été examiné par la Commission […]
Le Sénat ajoute au projet de loi sur la biodiversité des dispositions sur les brevets du vivant
Les 20 et 21 janvier 2016, le Sénat ajoute au projet de loi sur la biodiversité des dispositions sur les brevets du vivant. Article 4 bis (nouveau) Au 3° du I de l’article L. 611-19 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « animaux », sont insérés les mots : « , […]
Arbitrage et contentieux contractuel de brevet, quel avenir ?
A la demande d’un internaute à propos du précédent post, quelques précisions. La question posée par la Cour de Paris du 23 septembre 2014 dont l’arrêt a donné lieu à l’arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 2015 : le licencié est-il (encore) tenu au paiement des redevances stipulées au contrat alors même […]
République numérique : les inventions appartiendront au domaine commun informationnel
Le projet de loi pour une république numérique se caractérise par l’offre qui est faite aux internautes d’en discuter, et même de le modifier et de l’enrichir. Pour y participer, c’est ici. Les articles 8 et 9 sont à relever. Chapitre II : Economie du savoir Section 1 : Les Communs Article 8 Définition du […]
EPO to donate EUR 100 000 to help refugees in Munich
Sur le site de l’OEB : EPO to donate EUR 100 000 to help refugees in Munich C’est là.
Action en contrefaçon de droit d’auteur sur un prototype contre le titulaire du brevet
En matière de développement de produits, plusieurs entreprises peuvent être en concurrence. Un prototype réalisé selon un cahier des charges pour la réalisation d’une invention brevetée peut-il permettre une action en contrefaçon fondée sur le droit d’auteur à l’encontre du titulaire du brevet ?Illustration avec l’arrêt de Douai du 17 septembre 2015. Brièvement une présentation […]
Le délai pour assigner après la saisie-contrefaçon s’impose-t-il pour toutes les parties ?
Différentes dispositions du Code de la propriété intellectuelle fixent le délai à respecter pour assigner après la saisie-contrefaçon. Ce délai doit-il être respecté pour toutes les parties ou seulement pour certaines d’entre elles ? L’arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2015 précise l’application de cette règle. Cet arrêt est d’autant plus remarquable […]
Accord de Londres : pas d’obligation pour l’INPI à inscrire une traduction spontanée des brevets
Si l’Accord de Londres a fait disparaître l’obligation de la traduction des brevets européens, l’INPI a-t-il l’obligation d’inscrire une traduction volontaire ? La Cour de Paris par son arrêt du 12 avril 2013 a déjà dit que le registre n’a pas pour vocation d’assurer la publicité de mesures facultatives en distinguant les informations juridiques des […]
Inventeur salarié, une rémunération équitable
« Augmenter la capacité d’innovation des entreprises françaises ne se fera pas sans la reconnaissance de la créativité de leur propre personnel. » Sous cette présentation, des développements plus importants que ceux permis par le format de ce blog sont publiés dans Le Monde daté du 21 mai 2015 à la rubrique « Idées » sous le titre « Pour […]
Biodiversité et brevet : le projet de loi vient en discussion le 16 mars 2015
Le projet de loi sur la Biodiversité vient en première lecture à l’Assemblée Nationale le 16 mars 2015. Deux dispositions sont à rappeler et à suivre en particulier. « Sous-section 3 « Règles relatives à l’utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées. « Art. L. 412-16. – I. – Les dispositions de la […]
La victime par ricochet peut-elle demander l’indemnisation de son préjudice ?
Le fabricant qui a vu son client cesser ses achats d’un produit car argué de contrefaçon, mais dont le brevet a été ultérieurement annulé, peut-il demander l’indemnisation de son préjudice ?Ce blog a amplement cité cette affaire notamment l’arrêt de la Cour de Paris du 23 janvier 2013, c’est ici. Le rejet du pourvoi le 10 […]
Les avocats sont–ils trop chers ? Mais ce n’est pas en France !
Sous le titre « l’innovation française repart à l’offensive », ici, Le Monde dans son édition du 27 février 2015 relate l’expérience de différentes entreprises françaises. Parmi celles-ci, le responsable de la valorisation d’un organisme public fait état du coût des procédures : « le brevet de base que nous détenons sur les écrans LCD a […]
Brevet, biosimilaire et substitution par les pharmaciens
La loi de financement de la sécurité sociale du 22 décembre qui vient d’être publiée à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre, intéresse également le droit des brevets par le droit de substitution notamment. Des économies sont attendues. La loi est ici . La décision du Conseil Constitutionnel du 18 […]
Contre-réforme à la loi Macron : la nationalisation des activités des conseils en propriété industrielle et de celles des avocats en contentieux des brevets
Le projet de loi pour l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, qui vise à libéraliser les activités du droit, suscite de nombreuses réactions. Actuellement les acteurs des brevets ne sont pas concernés. Les conseils en propriété industrielle ne sont pas cités dans les professions à réformer (les règles relatives à leur publicité […]
Preuve de la contrefaçon et de la concurrence déloyale : la photo prise depuis un satellite !
La preuve de la contrefaçon viendrait-elle du ciel ? L’arrêt rendu le 23 septembre 2014 par la Cour d’appel de Paris dans un litige qui oppose le titulaire d’un brevet et son licencié à un présumé contrefacteur– la Cour de Paris écarte finalement la contrefaçon mais retient la concurrence déloyale- accepte comme élément de preuve […]
Que faire à la réception d’un courrier informant d’un droit antérieur sur un brevet ?
Un arrêt de la Cour de Caen du 11 septembre 2014 illustre l’impact d’un courrier de réclamation sur la base d’un brevet dans les relations entre une entreprise et son fournisseur.11 mars 2010 : la société A……. commande à la société M…….. un système d’automatisation de stockage qui lui est livré et facturé le 20 octobre […]
Produit phytoprotecteur et CCP
Un produit phyoprotecteur, c’est-à-dire un produit qui prévient les effets nocifs d’une substance active herbicide, permet-il l’obtention d’ un CCP au sens du règlement 1610/96 ? La Cour de Justice dans son arrêt du 19 juin 2014, ici, précise : 36 Il ressort des explications fournies par la juridiction de renvoi ainsi que des observations produites par […]
Condamnation en concurrence déloyale pour un produit déjà sanctionné pour contrefaçon de brevet
Une condamnation en concurrence déloyale peut-elle intervenir pour des produits déjà jugés contrefaisants ? L’arrêt du 25 juin 2014 a retenu la contrefaçon des parties françaises de trois brevets européens et d’un brevet français. Le même produit déjà sanctionné pour la contrefaçon fait l’objet d’une demande en concurrence déloyale. La société poursuivie invoque que la […]
La demande en limitation de brevet impose-t-elle au juge de suspendre le déroulement de l’instance en contrefaçon ?
La loi ouvre très largement la possibilité pour le titulaire du brevet de limiter son titre. Quand cette demande en limitation intervient lors du procès en contrefaçon, le juge saisi a-t-il l’obligation de sursoir à statuer ? Illustration avec l’ordonnance du 21 mars 2014 du Juge de la Mise en Etat de la 3ème Chambre […]
Des obligations consécutives à l’indication de l’origine géographiques des ressources biologiques pour les utilisateurs des brevets de biotechnologie.
A propos de l’indication de l’origine géographique dans les brevets de biotechnologie, le post de ce matin signalait le projet de loi sur la biodiversité du ministre de l’écologie. Ce projet s’inscrit à la suite de la Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et […]
Action en responsabilité contre l’INPI, l’office est privé du double degré de juridiction.
Par son arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de Paris s’était reconnue compétente sur l’action directe en responsabilité contre l’INPI engagée par une entreprise qui s’était vue poursuive en contrefaçon au regard d’un CCP dont la constatation de déchéance du Directeur de l’INPI pour défaut de paiement avait été finalement annulée. Ce blog en […]
Action en revendication du brevet français, action en revendication du brevet européen et calcul du délai de prescription
Le régime des brevets connaît des règles spécifiques en matière de prescription de l’action en revendication du titre. L’article L 611 – 8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit sauf cas de mauvaise foi, une prescription par trois ans « à compter de la publication de la délivrance du titre de propriété industrielle ». […]
La procédure de limitation du brevet devant l’INPI ne permet pas un examen de la brevetabilité et de la suffisance de description
Le lecteur se rappelle l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 2013, il est ici, qui avait cassé l’arrêt de rejet de la Cour de Paris du recours de SYNGENTA LIMITED contre le refus du Directeur de de l’INPI de limiter la partie française de son brevet. Cet arrêt de la Cour de […]
Un CCP peut-il être obtenu au regard d’une AMM provisoire délivrée selon la procédure d’urgence de la Directive 91/414?
Le 17 octobre 2013, la Cour de justice a rendu un nouvel arrêt à propos des CCP. Un CCP peut-il être obtenu au regard d’une AMM provisoire délivrée selon la procédure d’urgence ? Plus précisément au regard des faits de l’affaire, c’est au jour du dépôt de la demande de CPP que l’AMM provisoire n’était plus […]