Brexit is Brexit

Par son discours du 17 janvier 2017, le Premier Ministre Madame Theresa May annonce la sortie de l’Union et renonce à un accord fondé sur le Marché Unique. (Même le modèle d’accord comme celui entre la Norvège et l’Union serait écarté, là ) « I am equally clear that no deal for Britain is better than […]

Malgré le Brexit, le Royaume – Uni ratifiera l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire

Tout en maintenant le Brexit, le Royaume – Uni souhaite ratifier l’accord sur la JUB et le Brevet Unitaire comme si de rien n’était.  C’est là. UK Minister of State for Intellectual Property, Baroness Neville Rolfe said: The new system will provide an option for businesses that need to protect their inventions across Europe. The […]

Brexit et brevet : quel scenario ?

Chacun le sait, la tache est immense quelque soit la direction qui sera prise dans les mois prochains. S’il y a un domaine où un quelconque inventaire des décisions à prendre au regard de leur possible impact tient de la mission impossible, c’est bien celui de la propriété industrielle tant y est profond l’enchevêtrement des […]

Juridiction Unifiée du Brevet : l’exécution de ses décisions dans l’Union Européenne et l’AELE

La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) s’applique non seulement au brevet unitaire, mais également aux brevets nationaux issus du brevet européen.Mais comment exécuter les décisions  de la Juridiction Unifiée du Brevet dans l’Union Européenne  et dans les pays de l’AELE en particulier dans les pays qui n’y participent pas puisque cette juridiction n’a […]

Propriété industrielle et compétitivité : les actions du gouvernement à la rentrée

En juillet, Madame Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, a présenté au Conseil des Ministres une communication relative à la propriété industrielle au service de la compétitivité. La propriété industrielle au service de la compétitivité La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée […]

Mise en ligne de la 15ème version des règles de procédure devant la Juridiction Unifiée du brevet

A l’occasion de la mise en ligne de la 15ème version des règles de procédure devant la juridiction unifiée du brevet, saluons le travail impressionnant de  son  comité de rédaction : Kevin Mooney (UK, Chairman) Klaus Grabinski (DE) Willem Hoyng (NL) Winfried Tilmann (DE) Pierre  Véron (FR) Alice Pezard (FR) Christopher Floyd (UK) Les observations et […]

La loi de ratification par la France de l’Accord sur la Juridiction Unifiée repoussée à la fin de l’année

Deux amendements relatifs à la ratification par la France de l’Accord sur le Juridiction Unifiée et sur le brevet unitaire ont été présentés dans le projet de loi relatif  à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ces deux  amendements ont été examinés au Sénat le 21 juin. Une loi de ratification est annoncée pour la […]

Ratification par la France de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée, les deux amendements au projet de loi sur l’Enseignement supérieur et recherche

Lors de la discussion au Sénat du projet de loi sur Enseignement supérieur et recherche, deux amendements portent sur la ratification par la France de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée AMENDEMENT présenté par C G   MM. RAOUL, SUTOUR et YUNG  ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 TER (SUPPRIMÉ) Après l’article 55 ter Insérer un […]

Protection du brevet unitaire par la Juridiction unifiée : la règle de l’assimilation au brevet national a-t-elle un impact ? L’exemple de la séquence génétique.

Le brevet unitaire est assimilé au brevet national comme objet de propriété. Cette assimilation est-elle sans conséquence en ce qui concerne la protection du brevet unitaire ? Différentes dispositions de l’Accord relatif à la juridiction unifiée du brevet définissent les atteintes au brevet unitaire. Article 25 : Droit d’empêcher l’exploitation directe de l’invention. Article 26 : Droit […]

Brevet unitaire : la Cour de Justice rejette les recours de l’Espagne et de l’Italie

Aujourd’hui, le 16 avril 2013, La Cour de Justice rejette les recours de l’Espagne et de l’Italie contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée pour la mise en place du brevet unitaire. Différents moyens étaient invoqués par l’Espagne  et par l’Italie. Retenons celui relatif au régime linguistique. Pour l’Espagne et l’Italie,  la coopération […]

Juridiction Unifiée des Brevets, Tribunal de Grande Instance de Paris, Cour de Paris ou Tribunaux de commerce : quelle répartition de compétence en France pour le contentieux des brevets unitaire, des brevets européens et des CCP ?

La création d’une nouvelle instance juridictionnelle suscite toujours des interrogations sur la répartition des compétences avec les juges existants. La Juridiction Unifiée n’échappe pas à la règle. La validité et la contrefaçon du brevet européen à effet unitaire, et les actes connexes de concurrence déloyale L’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevet lui reconnait une […]

La contrefaçon des brevets unitaires sera-t-elle majoritairement soumise à la loi allemande ?

Le précédent post sur le droit applicable à la contrefaçon du brevet unitaire a déjà montré que ce droit applicable sur l’ensemble des États membres est celui d’un des 25 droits nationaux par un mécanisme dit d’assimilation. Comment déterminer le droit national auquel le brevet unitaire est assimilé ? La réponse évidement complexe est donnée par […]

Brevet unitaire : où l’avocat engagera-t-il l’action en contrefaçon ?

Après un aperçu des grandes lignes de l’organisation de la Juridiction Unifiée créée à l’occasion du brevet unitaire, et du droit applicable à celle-ci, où l’action en contrefaçon devra-t-elle être engagée par l’avocat ?–          Devant la division locale située sur le territoire de l’État membre : Où l’atteinte à un droit de brevet s’est produite ou […]

Brevet unitaire : le droit applicable par la Juridiction Unifiée et la langue de procédure

Après  les grandes lignes sur la compétence de la Juridiction Unifiée et sur son organisation, précisons le droit  applicable par cette juridiction.Quel droit appliquer ? La Juridiction Unifiée devrait fonder ses décisions sur : –          la législation de l’Union, –          l’Accord, –          la Convention sur le brevet européen («CBE») –          la législation nationale adoptée conformément à ladite […]

Brevet unitaire : l’organisation de la Juridiction Unifiée

Brevet unitaire : quelle organisation pour la Juridiction Unifiée ? Une interrogation légitime des avocats. Le 11 décembre 2012,  le Parlement européen s’est prononcé sur le système juridictionnel des litiges en matière de brevets. Voyons de quels brevets il est question et l’organisation de la Juridiction Unifiée. Quels brevets sont de la compétence de la Juridiction Unifiée ? […]

Des voeux de bonnes actions pour nous préparer à une nouvelle ère : celle du brevet unitaire

Nous avons une année pour nous préparer au brevet unitaire. L’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevet unitaire entrera en vigueur le 1er janvier 2014 (ou après la ratification dans treize Etats dont l’Allemagne, la Grande Bretagne et la France). Le 11 décembre 2012, le Parlement a adopté trois résolutions : –          La création […]

Conseil Constitutionnel, CJCE, Parlement et Conseil européens : le brevet unitaire est sur la bonne voie

L’intégration du brevet européen au sein du dispositif communautaire est une nécessité rappelée par l’avis du 8 mars de la CJCE. La Coopération renforcée prévue le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 respecte les droits des parlements nationaux. La Constitution française a d’ailleurs été modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour […]