Brevet et norme et licence FRAND : les conditions de l’action en contrefaçon du brevet essentiel à une norme

Sur des questions préjudicielles du Landgericht de Düsseldorf, la Cour de justice le 16 juillet 2015 indique les conditions à respecter pour que le titulaire d’un brevet essentiel à une norme puisse engager une action en contrefaçon. L’arrêt est ici. L’enjeu du brevet BEN. 46 À cet égard, il est de jurisprudence constante que l’exercice […]