Des dispositions légales qui combinent le CCP avec l’AMM, – l’autorisation de mise sur le marché- , et son brevet de base, certaines conditionnent sa validité. S’y ajoutent l’incidence des règles propres au brevet et à l’AMM, parmi celles-ci la procédure décentralisée de la directive 2001/33 pour des demandes fondées sur un dossier identique en […]
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OEB, Grande Chambre de Recours, une revendication d’indépendance
(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) La réponse du 12 mai 2010 de la Grande Chambre de Recours de l’Office Européen des Brevets à la demande d’avis d’octobre 2008 de Madame Alison Brimelow, alors Présidente, est une véritable déclaration d’indépendance. La Grande Chambre de Recours, on le sait, a rejeté cette demande d’avis au motif qu’elle […]