Saisies des messageries. Que deviennent les correspondances privées des employés et celles échangées avec les avocats ? La violation du secret intervient dès que le document est saisi

L’arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2013 cité ci-dessous n’est pas intervenu en matière de saisie-contrefaçon de brevet. Mais la problématique qu’il aborde, n’en est pas éloignée. Cet arrêt est d’une grande importance : la violation du secret de la correspondance entre l’avocat et son client intervient dès que le document est […]