Le juge français peut sanctionner des actes de contrefaçon de brevet réalisés dans un autre État que la France

En septembre-octobre, est annoncée l’installation de la Juridiction Unifiée du Brevet et sans doute pour le premier semestre de l’année prochaine, la possibilité de la saisir. Bientôt donc,  le temps des interrogations opt-in ou opt-out ?   D’ici là, le titulaire français d’un brevet européen qui entend faire cesser des actes de contrefaçon dans différents pays […]