AECG aussi appelé CETA : l’accord Union européenne et Canada intéresse aussi les brevets

Le Parlement de Wallonie a attiré l’attention sur le mécanisme de règlement des litiges prévu à l’Accord Economique et Commercial Global (AECG ou  CETA) Union européenne – Canada par renvoi à la Convention du CIRDI (Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, faite à Washington le 18 […]

Une question préjudicielle posée à la Cour de Justice par la Cour de Paris à l’occasion d’un recours en annulation d’une sentence arbitrale rendue sur une clause contractuelle de licence de brevet soumise au droit allemand.

Après ce titre déjà long,  il n’est pas utile d’introduire la problématique de cet arrêt du 23 septembre 2014 de la Cour de Paris. La chronologie 6 août 1992 : une filiale de Hoechst accorde « une licence non exclusive et mondiale à Genentech pour l’utilisation de l’activateur des systèmes d’expression eucaryotique HCMV lequel était […]

Brevets : sentence arbitrale rendue entre deux sociétés étrangères à propos d’un accord de confidentialité, la clause de confidentialité et sa clause pénale s’appliquent-t-elle aux dépôts des brevets ?

Les entreprises établissent souvent un accord de confidentialité comme préalable à leurs échanges techniques. Comment combiner accord de confidentialité et dépôts de brevets ? La question peut être lourde de conséquence quand l’accord prévoit une clause pénale. L’arrêt rendu par la Cour de cassation, le 12 juin 2013, intervient sur un pourvoi contre un arrêt de […]