Un appel ne doit certainement pas être automatique. La SARL AQUA INVEST titulaire de deux brevets européens relatifs à des couvertures de piscine engage une procédure en contrefaçon contre la société SARL AQUA FERMETURES devant le Tgi de Bordeaux. Déboutée le 8 mars 2011, la SARL AQUA INVEST fait appel. La Cour de Paris rend […]
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Interdiction provisoire sur requête de l’article L615-3 en matière de contrefaçon de brevet : des exigences de transparence et de loyauté pour le requérant agissant contre des médicaments prochainement génériques
Différentes prérogatives sont accordées au breveté. Parmi celles-ci, l’interdiction provisoire obtenue sur requête du breveté en application de L 615-3.La Cour de Paris par son arrêt du 11 décembre 2012 apprécie les conditions de mise en œuvre de cette procédure sur requête. Brièvement la procédure antérieure NOVARTIS AG est titulaire du brevet et du CCP […]