Débats à l’Assemblée Nationale sur le certificat d’utilité et la procédure d’opposition après délivrance du brevet

Le 2 octobre, l’allongement de la durée du certificat d’utilité est débattu à l’article 40 de la loi Pacte. Débats de l’Assemblée Nationale à propose de l’article 40 du projet de Pacte L’amendement pour autoriser l’auto-divulgation par le demandeur du certificat d’utilité, est finalement retiré. A la discussion, après l’article 40 à article 42 bis […]

L’activité inventive comme condition à l’examen de la brevetabilité par l’INPI

La semaine prochaine débuteront à l’Assemblée nationale les débats sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte). Parmi les modifications proposées par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale l’introduction d’un article 42 bis relatif à l’activité inventive comme condition d’examen de la demande de brevet français.  Article 42 […]

L’homme du métier, le technicien, l’ingénieur, le professeur d’université, le directeur de centre technique : la clarification

L’article 611-7 prévoit l’appréciation de l’activité inventive par l’homme du métier. L’arrêt du 23 septembre 2014 de la Cour de Paris définit l’homme du métier et le distingue d’autres professionnels. Les extraits cités se rapportent aux débats sur la validité d’un brevet relatif à un « procédé de collage d’une bande de nappe souple sur un […]

Invention de salarié : l’activité inventive constitue une activité non salariée

Le précédent article se référait à l’arrêt de la Cour de Lyon du 27 septembre 2012 qui a écarté la prescription quinquennale .La première phrase du dernier alinéa cité justifie amplement un nouveau titre : « Mais l’activité inventive constitue une activité non salariée. N’ayant pas le caractère d’un salaire, le Juste prix accordé en contrepartie […]

Activité inventive : définition de l’homme du métier, date de l’antériorité la plus proche, et reconnaissance des professionnels. Absence de contrefaçon : le brevet chinois et les déclarations devant l’OEB

L’arrêt du 2 mai rendu par la Cour de Paris précise la définition de l’homme du métier et retient lors du débat sur l’activité inventive la date de l’antériorité la plus ancienne et la reconnaissance de l’invention par les professionnels du secteur. A noter également que le débat sur la contrefaçon se réfère au brevet […]

Demande en nullité du brevet : l’ancienneté du document de l’art antérieur le plus proche peut-elle être prise en compte comme un indice de l’activité inventive ?

L’arrêt du 6 avril 2012 de la cour de Paris est rendu sur une demande en nullité de la partie française d’un brevet européen. Brièvement les faits et le jugement SFS INTEC HOLDING AG est titulaire d’un brevet européen intitulé ‘Vis’ déposé le 16 février 1998 sous priorité du 26 mars 1997 sous le numéro […]

L’arrêt du 13 janvier 2012 sur l’appréciation de l’activité inventive par l’homme du métier

A la suite de l’article précédent, sont repris ci-après les développements de l’arrêt du 13 janvier 2012 sur l’appréciation de l’activité inventive de l’invention brevetée. L’intérêt, ici, est de montrer le soin apporté par la Cour à examiner les arguments des parties, et à y répondre pour vérifier si l’homme du métier aurait été incité […]