Brevet et norme et licence FRAND : les conditions de l’action en contrefaçon du brevet essentiel à une norme

Sur des questions préjudicielles du Landgericht de Düsseldorf, la Cour de justice le 16 juillet 2015 indique les conditions à respecter pour que le titulaire d’un brevet essentiel à une norme puisse engager une action en contrefaçon. L’arrêt est ici. L’enjeu du brevet BEN. 46 À cet égard, il est de jurisprudence constante que l’exercice […]

La tentative de résolution amiable deviendrait-elle obligatoire avant l’assignation et avant ou après la saisie-contrefaçon ?

L’action en contrefaçon de brevet trouve quelques fois sa solution dans un accord entre les parties. Le décret du 11 mars 2015 pose l’exigence de la recherche d’une résolution amiable préalable avant l’assignation. Cette recherche constituera-t-elle une condition purement formelle ou un profond changement de la procédure en contrefaçon de brevet ? Quelques dispositions du décret […]

Actes de concurrence déloyale connexes à des actes de contrefaçon, quel juge des référés saisir ? Importance du brevet déposé par le présumé contrefacteur.

Le titulaire du brevet bénéficie au Code de la propriété intellectuelle d’une action spécifique devant le juge des référés. Peut-il encore invoquer devant ce même juge l’action en concurrence déloyale de droit commun ?L’arrêt du 13 janvier 2013 y répond. Cette décision montre aussi l’importance que peut présenter l’existence d’un brevet par le présumé contrefacteur. […]

Brevet unitaire : où l’avocat engagera-t-il l’action en contrefaçon ?

Après un aperçu des grandes lignes de l’organisation de la Juridiction Unifiée créée à l’occasion du brevet unitaire, et du droit applicable à celle-ci, où l’action en contrefaçon devra-t-elle être engagée par l’avocat ?–          Devant la division locale située sur le territoire de l’État membre : Où l’atteinte à un droit de brevet s’est produite ou […]