Le Parlement de Wallonie a attiré l’attention sur le mécanisme de règlement des litiges prévu à l’Accord Economique et Commercial Global (AECG ou CETA) Union européenne – Canada par renvoi à la Convention du CIRDI (Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États, faite à Washington le 18 […]
Étiquette : Accord Europe Canada
Accord Union Européenne et Canada : quels impacts pour les brevets ?
Le 18 octobre 2013, l’Union européenne et le Canada ont signé un protocole d’accord commercial. Cet accord doit être encore approuvé. Dans l’attente du contenu complet de cet accord, les brevets du domaine pharmaceutique seraient concernés puisque les génériques au Canada occupent une part importante du marché. Quelques brèves indications sont accessibles en ligne. Parmi […]