Devant quelle juridiction contester le point de départ du délai de protection des données de l’AMM indiqué à l’autorisation du générique ?

Afin d’éviter d’inutiles souffrances aux personnes, le médicament générique peut se référer aux essais d’un précédent médicament bénéficiaire d’une AMM, mais sous réserve d’un certain délai après la délivrance de cette AMM. Il y a donc un délai de protection des données figurant à une AMM.Ce principe se retrouve à l’article 10 de la directive […]