Au cours du procès en contrefaçon de brevet, par la limitation du brevet, son titulaire tente d’obtenir devant la Cour ce que le Tribunal lui a refusé. Mais quand le Tribunal annule le brevet avec exécution provisoire, la demande en limitation est-elle encore possible ? Voyons, ce qu’en dit le Premier Président de la Cour de Paris début juin 2015.
- La situation classique
D…… titulaire du brevet français et la société C…………, sa licenciée exclusive, engagent une action en contrefaçon de brevet des revendications 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 contre la société B………..
Sur la demande reconventionnelle de la société B ……….., le Tribunal annule les revendications 1, 2, 3, 6, 7, 8, 9 et 10 et ordonne l’exécution provisoire.
- Leur demande devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris
Le breveté et sa licenciée tentent d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire : ils font valoir que l’exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives en ce que l’annulation des revendications n°1 à 3 et 6 à 10 du brevet français n°09 01569 empêche D…… de bénéficier de la faculté offerte par l’article L613-24 du code de la propriété intellectuelle « de limiter la portée du brevet en modifiant une ou plusieurs revendication ».
- La décision du Premier Président de la Cour de Paris
Attendu qu’en vertu de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, par le premier président statuant en référé que si elle est interdite par la loi ou si elle risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ;
Attendu que le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable ou une situation irréversible en cas de d’infirmation ;
Attendu qu’il en résulte que les développements sur le fond du litige sont inopérants ;
Attendu que compte tenu de l’exécution provisoire attachée au jugement susvisé et vu les articles 480 et 651 du code de procédure civile, D…… et la société C………… disposent d’un intérêt à agir, peu important que ce jugement subordonne l’inscription de la décision au Registre National des Brevets à son caractère définitif ;
Que leur demande tendant à voir arrêter cette exécution provisoire doit donc être déclarée recevable ;
Attendu que D…… et la société C………… ne précisent pas celles des revendications annulées dont ils souhaitent pouvoir demander la limitation ; que leur demande qui ne peut être limitée aux seules revendications concernées par leur prétendue demande de limitation ne peut donc être accueillie ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable mais non fondée la demande de D…… et la société C…………,