Le règlement 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale sera applicable dans toutes ses dispositions le 10 janvier 2015. le règlement est ici :  REGLEMENT 1215 2012

Principale innovation : l’abandon de l’exéquatur.

Les décisions  de la juridiction unifiée des brevets en bénéficieront également sous réserve de quelques modifications.

2015 sera donc l’année de la juridiction unifiée des brevets.