JUB : les résolutions et décisions des 22, 23 et 24 février 2022

Diverses résolutions et décisions prises les 22,  23 et 24 février sont mises en ligne sur le site de la Juridiction Unifiée du Brevet, c’est là

  • Les règles de procédure,
  • Celles de la période d’application provisoire
  • Les membres du Comité préparatoire. Deux personnalités françaises sont à relever : Mesdames Sylvie Mandel et Marie Courboulay.

Parmi ces documents sont à relever.  

  • Règlement régissant les conditions de service des juges, du greffier et du greffier adjoint de la Juridiction unifiée du brevet
  • Règlement du personnel de la Juridiction unifiée du brevet
  • Règlement financier de la Juridiction unifiée du brevet
  • Decision governing the financial management of the Unified Patent Court during the period of provisional application  of the Agreement on a Unified Patent Court
  • Règlement sur le certificat européen dans le domaine du contentieux des brevets et autres  qualifications appropriées
  • Règlement de procédure du Comité budgétaire
  • Règlement de procédure du Comité pendant la période d’application provisoire
  • Projet de Décision relative au budget pour la période d’application provisoire de l’Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
  • Rules of Procedure of the Advisory Committee of the Unified Patent Court
  • Decision of the Advisory Committee Amending the Rules of Procedure of the Advisory Committee of the Unified Patent Court for the Period of Provisional Application of the Agreement on a Unified Patent Court