Qui interrogera pour avis la Cour de Cassation ? Dans un délai de 3 mois,  nous serions fixés. Cet avis éviterait des difficultés (pour les avocats ?) comme celles relatées par la Cour de Toulouse dans son arrêt du 2 mai 2012.Brièvement le contexte : La société SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE a fait assigner respectivement la société FMP BATIMENT et la société DARAL en contrefaçon de son brevet français.  Le jugement du 21 janvier 2010 du tribunal de grande instance de Toulouse retient la contrefaçon et des actes de concurrence déloyale.

Les extraits cités ci-dessous se limitent à la détermination de la cour d’appel…..

• Sur la recevabilité de l’appel de la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE soulevée par la SA AKIFIX SPA et par la SARL FMP BAT :

La SA AKIFIX SPA soulève l’irrecevabilité de l’appel devant la cour d’appel de Toulouse et se borne à dire cette dernière dépourvue de tout pouvoir juridictionnel au visa des articles D 211-6 et R 311-3 du code de l’organisation judiciaire sans préciser dans ses conclusions quelle était la cour d’appel compétente. Peu convaincue de l’incompétence territoriale désormais soulevée, elle a signifié à la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE, à trois reprises, entre le 24 juin 2010 et le 8 février 2011, le jugement du TGI de Toulouse du 21 janvier 2010 en précisant dans chacune des significations une juridiction d’appel différente : Toulouse, Bordeaux et Paris. En entretenant ainsi une confusion dans l’esprit de la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE, la SA AKIFIX SPA ne saurait tirer parti de l’exception soulevée alors qu’elle a elle-même désigné la cour d’appel de Toulouse dans la première signification sans procéder à son annulation dans les deux autres significations suivantes du jugement ; ce comportement est source d’erreurs et contraire aux droits de la défense et au principe de loyauté devant gouverner une procédure civile.

La SARL FMP BAT soulève l’irrecevabilité de l’appel après avoir désigné la cour d’appel de Bordeaux comme seule compétente au visa des mêmes textes.

Enfin, la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE, qui a relevé appel du même jugement le 22 avril 2010 devant la cour d’appel de Toulouse, puis devant la cour d’appel de Paris le 2 mars 2011 après avoir reçu les trois significations précitées du jugement de la part de la SA AKIFIX SPA, sollicite au principal le renvoi devant la cour d’appel de Paris au visa de l’article 101 du code de procédure civile.

Si le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Toulouse a rejeté par ordonnance du 14 février 2011 l’exception d’irrecevabilité soulevée au visa de l’article 911 du code de procédure civile issu de sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2010 par la SA AKIFIX SPA, la question de l’irrecevabilité de l’appel peut être de nouveau soumise aux juges du fond.

En effet, d’une part, les dispositions de l’article 914 du code civil dans leur rédaction issue du décret n°2010-1647 du 28 décembre 2010 et conformément à l’article 15 alinéa 2 du décret 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié ne sont applicables qu’aux instances d’appel ouvertes après son entrée en vigueur, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

D’autre part, en application de l’article 775 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas au principal l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance ; la cour demeure donc compétente pour statuer sur l’irrecevabilité de l’appel en dépit de l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 14 février 2011.

La question soulevée porte sur la compétence de la cour d’appel de Toulouse à connaître du litige à la suite des décrets de compétence intervenus en octobre 2009 en matière de brevet d’invention.

Il est constant que le litige dont est saisie la cour porte sur une action en contrefaçon de brevet et de concurrence déloyale et aucune des parties ne sollicite le partage du litige et le renvoi partiel de l’affaire en fonction des demandes présentées.

Il résulte de l’article D211-6 du code d’organisation judiciaire issu du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009 en vigueur au 1er novembre 2009 qu’après cette dernière date, le tribunal de grande instance ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité etc. est celui de Paris.

Il est conforme à l’article D 631-2 du code de la propriété industrielle qui, concernant les actions en matière de brevet d’invention prévues à l’article L 611-2 du code de la propriété intellectuelle, renvoie à l’article D211-6 du code de l’organisation judiciaire. Contrairement aux affirmations de la SARL FMP BAT, ce n’est donc pas l’article D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire qui s’applique ni la cour d’appel de Bordeaux qui serait compétente au présent litige.

Par ailleurs le décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 prévoit en son article 8 : « la juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d’entrée en vigueur au présent décret. »

L’action ayant été diligentée par la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE les 30 juillet et 24 novembre 2004, le tribunal de grande instance de Toulouse était seul compétent pour en connaître au 1er novembre 2009, date d’entrée en vigueur du décret de compétence précité en matière de brevet d’invention.

Le jugement a été rendu le 21 janvier 2010 et, dès le 22 avril 2010, la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE a ouvert l’instance d’appel par déclaration d’appel du 22 avril 2010 devant la cour d’appel de Toulouse.

En application des articles D311-3 et R311-3 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel de Toulouse est compétente pour examiner l’appel du jugement du TGI de Toulouse, juridiction compétente pour statuer en première instance ; en effet, à défaut de dispositions particulières nouvelles modifiant la compétence de la cour d’appel en matière de brevet d’invention, la cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.

L’appel de la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE formé le 22 avril 2010 devant la cour d’appel de Toulouse est donc recevable.

• - Sur la demande de renvoi sur la cour d’appel de Paris :

La SA AKIFIX SPA est mal venue d’invoquer l’article 771 du code de procédure civile en matière de procédure de mise en état qui ne s’applique pas devant la cour d’appel ainsi que les dispositions de l’article 74 dudit code alors qu’elle n’a elle-même signifié le jugement avec mention de la cour d’appel de Paris que le 8 février 2011 alors que les parties avaient dores et déjà conclu.

Par ailleurs, il convient de constater que les critères de l’article 101 du code de procédure civile ne sont pas remplis en l’espèce puisqu’il s’agit de la même affaire portée devant la juridiction d’appel toulousaine et devant la juridiction parisienne.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 100 dudit code ne sont pas davantage applicables car s’il s’agit du même litige pendant devant deux juridictions de même degré, les deux cour d’appel ne sont pas également compétentes pour en connaître et en outre ce texte prévoit uniquement le dessaisissement de la seconde juridiction saisie au profit de la première. En l’espèce, seule la juridiction parisienne devrait se dessaisir au profit de la juridiction toulousaine. Il convient de débouter la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE de sa demande de renvoi de l’affaire devant la cour d’appel de Paris.

• - Sur la demande d’annulation des significations du jugement par la SA AKIFIX SPA des 24 juin 2010 et 20 juillet 2010 au visa des articles 680 et 693 du code de procédure civile :

La signification d’un jugement, outre qu’elle fait courir des délais de recours, génère nécessairement des frais dont les parties peuvent éventuellement en demander remboursement ; elle fait donc nécessairement grief et la SA ETABLISSEMENTS PIERRE GREHAL ET COMPAGNIE est légitime à en demander l’annulation quand elle n’a pas été régulièrement formée ou exécutée au sens des articles 680 et 693 du code de procédure civile les règle prescrites étant exigées à peine de nullité.

La première signification critiquée était régulière puisqu’elle visait, à bon droit, la cour La première signification critiquée était régulière puisqu’elle visait, à bon droit, la cour d’appel de Toulouse comme juridiction d’appel, elle ne peut donc être annulée de ce seul chef.

En revanche, la signification du 20 juillet 2010 visait la cour d’appel de Bordeaux qui n’était pas la juridiction compétente au visa des règles de compétence de la juridiction de premier degré et notamment de l’article D211-6 et non de l’article D211-6-1 du code de l’organisation judiciaire.

Cette signification du 20 juillet 2010 doit être annulée.

21 avril 2006 : action en contrefaçon de PLOMBELEC contre INGLESE et contre NANTONG devant le TGI de Paris

12 janvier 2009 : PLOMBELEC  est débouté pour « insuffisance de preuve »

6 février 2009 : constat d’achat par PLOMBELEC

16 mars 2009 : saisie-contrefaçon à la requête de PLOMBELEC

6 et 8 avril 2009 : assignation en contrefaçon de INGLESEet de NANTONG devant le TGI de Paris

7 mai 2010 : second jugement qui rejette les demandes de PLOMBELEC

• L’arrêt du 2 mai 2012 infirme le jugement uniquement sur les motifs d’irrecevabilité au regard des nouveaux documents produits
  

…les premiers juges ont, pour l’essentiel, déclaré la société PLOMBELEC irrecevable en toutes ses demandes et rejeté la demande reconventionnelle de la société INGLESE de dommages et intérêts pour procédure abusive;

Que le tribunal a, en particulier, retenu que la société PLOMBELEC ne rapportait « nullement la preuve du maintien en vigueur du titre de propriété industrielle invoqué, pas plus que de sa qualité de licencié exclusif et de l’accord du breveté pour la laisser exercer seule l’action en contrefaçon» ;

Considérant qu’en cause d’appel  la société PLOMBELEC produit le contrat de licence, le certificat du 26 septembre 2006 attestant de son inscription au Registre national, et le consentement exprès du concédant en date du 6 avril 2006 pour agir à l’encontre de la société INGLESE conformément à l’article 17 du contrat de licence, lequel vise l’action en contrefaçon;

Que la société INGLESE reconnaît, par ailleurs, qu’il est actuellement justifié (pièce 31 de l’appelante) du règlement de l’annuité échue le 23 mars 2009, et n’en conteste pas la validité;

Qu’il s’infère de ces éléments que les causes d’irrecevabilité retenues en première instance, à l’encontre de la société PLOMBELEC, ont disparu; qu’il convient donc d’infirmer la décision entreprise en ce qu’elle a déclaré cette société irrecevable en ses demandes;

• La demande en nullité du brevet est rejetée par la Cour

Différentes antériorités sont opposées,  – elles sont citées à l’arrêt – , on retiendra de l’arrêt ses développement sur l’homme du métier :

Considérant que pour être brevetable l’invention ne doit pas être évidente pour un homme du métier, ni découler, manifestement et logiquement, de l’état de la technique;

Que l’homme du métier est celui de la discipline industrielle auquel se pose le problème technique que prétend résoudre l’invention et il doit être retenu qu’il s’agit en l’espèce du fabricant normalement compétent dans le domaine des colliers de fixation de tubes ou tuyaux, étant observé que si la revendication 1 ne vise qu’un matériau embouti, se référant nécessairement à une pièce métallique, il ne peut être admis que l’homme du métier ne saurait s’inspirer des enseignements de colliers en matériau moulé alors que la description du brevet rappelle que sont connus des colliers de fixations utilisant un matériau présentant ‘une très grande élasticité’ composé d’un arceau en matière plastique;

Que, par ailleurs, pour apprécier la non évidence il convient de faire abstraction de l’invention et des connaissances postérieures;

Considérant, à cet égard, qu’il s’infère de la comparaison à laquelle la cour a procédé, des caractéristiques techniques constitutives de l’invention avec les enseignements antérieurement divulgués par les brevets et dispositifs ci-dessus examinés, que si par ses connaissances l’homme du métier a pu percevoir le problème posé et utiliser les techniques de retenue ou clipsage, de déformation ou de bec d’ancrage, voire de protubérance, il n’apparaît pas que le système spécifique de bossages du brevet revendiqué, permettant une fixation momentanée satisfaisante du tube ou tuyau, résultait d’évidence de la combinaison des enseignements antérieurs, même si les moyens employés peuvent apparaître simples;

Qu’au contraire il s’agit de la création d’un système particulier, pour une structure de collier en matériau embouti, permettant de fixer réellement le tube (y compris lorsqu’il est positionné verticalement) et, la solution apportée ne se déduisait ainsi pas d’une simple transposition de moyens ou d’opérations d’exécution exclusives de toute activité inventive, s’agissant de vaincre la contradiction résultant de la nécessité à la fois d’une élasticité permettant d’insérer un tube et d’une solidité en garantissant un maintien momentané suffisant;

et sa référence à des indices (?) de l’activité inventive :

Considérant, au demeurant, que ce constat technique s’avère conforté par le délai significatif de l’état de la technique la plus proche (le brevet le plus récent étant antérieur de 15 ans au dépôt) et le fait que des professionnels ont reconnu en 2002 le caractère innovant du système de pivots ou bossages du brevet revendiqué (nomination au trophée de l’innovation du salon International du génie climatique ‘Inter elima’ et récompense du ‘SACRE SOCODA’) ;

Considérant, en définitive, qu’il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’annulation tant au titre du défaut de nouveauté que de l’absence de caractère inventif;

• Sur la contrefaçon, pour l’écarter la Cour se réfère à la procédure devant l’OEB et examine une décision chinoise
  

Considérant que l’appelante soutient que la société INGLESE aurait, grâce à la société NANTONG, qui était auparavant son propre fournisseur et dont le brevet a été annulé en Chine, commercialisé des colliers de fixation qui constitueraient une contrefaçon servile des produits qu’elle exploite;

Qu’il ressort, toutefois, des pièces produites, en particulier du procès-verbal de saisie contrefaçon, qu’indiscutablement, contrairement au brevet Chinois, les produits incriminés ne présentent pas la caractéristique essentielle de l’invention revendiquée tenant à la présence de bossages disposés à proximité des extrémités de la partie circulaire sur la face intérieure;

Que vainement la société PLOMBELEC prétendrait que ce bossage serait formé par une ligne rectiligne en saillie ou en relief disposée dans la largeur du produit à proximité de la partie circulaire, moyen qui réaliserait la même fonction et qui permettrait d’aboutir au même résultat de maintien momentané du tuyau, alors même qu’il a été précisément soutenu devant l’Office européen des brevets qu’un bossage n’est pas continu par rapport à la surface (contrairement à une arrête) ; qu’au demeurant la caractéristique essentielle du brevet prévoyant que la distance séparant deux bossages en vis à vis est inférieure au diamètre du tuyau à fixer exclut nécessairement que le bossage soit une partie saillante continue;

Considérant que si le collier incriminé, par ‘sa forme et sa fabrication en acier ressort’, permet de clipser et de déclipser facilement les tubes et en autorise les déplacements latéraux lors du montage, tout en les maintenant en situation, il ne met en fait manifestement pas en oeuvre des bossages, au sens du brevet revendiqué ;

Considérant qu’il s’agit donc d’un produit différent, qui ne saurait être assimilé au collier revendiqué par la société PLOMBELEC ou à celui ayant fait l’objet d’un brevet annulé en République Populaire de Chine de la société NANTONG et aucun acte de contrefaçon servile ou par moyens équivalents ne saurait, en conséquence être retenu;

La Cour va également rejeter les demandes en concurrence déloyale de PLOMBELEC et reconventionnelle de INGLESE en procédure abusive.

17 septembre 2009 : la société M….. engage une procédure portant revendication de brevet. Ses demandes visent également des actes de désorganisation et de débauchage, nous n’en parlerons pas ici.

Cette action est dirigée contre cinq anciens salariés et une société A….. .

17 septembre 2009 : la société M……. fait procédé à des constats au domicile de chacun de ses cinq anciens employés et dans les locaux de la société A…. . Ces constats ont été autorisés par le Président du TGI de Châteauroux au visa de l’article 145 du Code de procédure civile par une ordonnance du 15 septembre.

Le 28 janvier 2011 : le TGI de Paris rejette les demandes  en annulation des constats et renvoie les parties à conclure « pour désigner un expert aux fins de trier les pièces saisies »

L’arrêt du 13 avril 2012 de la Cour de Paris se prononce sur la recevabilité de l’appel des cinq anciens employés,  et sur les constats du 17 septembre 2009.

Disons-le tout de suite, la Cour de Paris annule ces six constats par des développements qui doivent retenir toute notre attention.

• Tout d’abord, comment les huissiers ont notifié leur mission aux différentes personnes concernées :

Qu’il ressort de l’examen des six procès-verbaux dressés le 17 septembre 2009 (pièces 35 à 52 de la société M….. :

- que les opérations menées au domicile de Monsieur L…….ont débuté à 6 heures 25 après lecture de l’ordonnance et qu’il est fait mention d’une signification de l’ordonnance les autorisant à 6 heures25,

- qu’en ce qui concerne les opérations menées chez Monsieur B…………, le procès-verbal ne mentionne ni l’heure de la signification de cette ordonnance ni de celle du début des opérations, seul étant précisé un transport sur les lieux ‘à partir de 6 heures 30« ,

- qu’il en est de même pour Monsieur E………, l’huissier précisant seulement qu’il a « expliqué le but de ( s a ) visite »   à   u n e   femme   s e   présentant comme   une amie d e  Monsieur E ……. e t   l u i   a   s i g n i f i é  l’ordonnance,

- que pour ce qui est des opérations menées chez Monsieur P……., le procès-verbal précise que l’huissier a « exposé l’objet de sa mission » à sa compagne puis à Monsieur P…., par téléphone, sans précision d’heure,

- qu’il est indiqué dans le procès-verbal relatif aux opérations menées chez Monsieur D…..qu’elles ont débuté « immédiatement »  après la signification de l’ordonnance à sa personne,

- que les opérations menées au siège de la société A……. ont débuté à 6 heures 30 du matin et le procès-verbal mentionne que personne n’étant habilité à recevoir l’acte, l’ordonnance a été remise à l’étude de l’huissier ;

• La position de la société M….. qui avait pris ces initiatives

Cette ordonnance fondée sur les articles 145 (relatif aux mesures d’instruction) , 232 à 255 (relatifs aux mesures d’instruction exécutées par un technicien) et 493 à 498 (relatifs aux ordonnances sur requête) du code de procédure civile, ne peut pas être soumise aux textes spéciaux relatifs à la saisie-contrefaçon qui exigent à peine de nullité, tel l’article R 615-2-1 en matière de brevet, qu »avant de procéder à la saisie, l’huissier doit donner copie aux détenteurs des objets saisis ou décrits de l’ordonnance »

• Premier(s) motif(s) d’annulation pour la Cour : l’absence de délai entre la notification de l’ordonnance et le début des opérations

Qu’il n’en demeure pas moins que quand bien même le Président du tribunal de Châteauroux a pu considérer qu’il autorisait des mesures légalement admissible, l’ordonnance rendue autorisait les huissiers instrumentaires à accomplir des actes excédant ceux que permet un simple constat, ce que ne pouvaient ignorer ces officiers ministériels, et en particulier la saisie réelle ou par voie de photocopies de documents ou données informatiques (points 1, 4 et 5 de l’ordonnance) et qu’il était nécessaire, avant d’exécuter une telle mesure, que celui au préjudice duquel elle était pratiquée soit informé des motifs la justifiant ainsi que de l’étendue des investigations autorisées afin, notamment, de pouvoir contrôler durant l’exécution de la mission si le cadre en était respecté ;

Que cette exigence résulte en particulier, comme le fait valoir Monsieur L…., des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 destiné à assurer la protection des droits de la défense et à garantir l’égalité des armes ;

Qu’il ressort de l’examen des différentes notifications explicitées ci-avant qu’aucun délai ne s’est écoulé entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations pratiquées au domicile de Monsieur L……et qu’en l’absence de précisions utiles permettant de considérer que les autres intéressés, comme détaillé ci-avant, ont bénéficié d’un délai raisonnable les mettant à même de prendre valablement   connaissance  des  motifs  de  la  mesure et  de l ‘étendue  des  investigations autorisées, il n’est pas établi qu’ils aient été valablement informés de la mesure;

• Le(s) dépassement(s) par les huissiers de leur mission

Considérant, par ailleurs, et s’agissant de la méconnaissance, par les huissiers, des limites de l’autorisation qui leur était accordée par l’ordonnance présidentielle, que celle-ci autorisait (en son point 1) la société M……, par tout huissier territorialement compétent « (…) à se faire remettre et à rechercher, puis à copier intégralement (..) tous documents, fichiers informatiques, dessins, courriels, lettres et autres, sur quelque support que ce soit (…) :

‘ relatifs au concept carrousel, au dépôt et à l’obtention du brevet n° 06 11534, de la demande internationale de brevet n° WO 2008/099070 et de tous autres brevets ou demandes de brevets correspondants,

ou liés à la constitution entre eux ou certains d’entre eux d’une société concurrente de la société M……………. ou à son activité, à condition que les éléments litigieux aient été rédigés ou copiés pendant le contrat de travail de Messieurs B……., P…………, E…………., D……… ou L……….,

‘ ou comportant un ou plusieurs mots-clés suivants, dans leur nom ou leur contenu : (énumération de mots sur dix lignes) à l’exception chez la société A…….(…) ainsi que chez Messieurs B………., D…….., E…………,  P……….., des mots-clefs b………, d………., e………., p……….et chez la société J……….ainsi que chez Monsieur L………….du mot-clef l………. ;

Que le point 3 de l’ordonnance n’autorisait les huissiers à emporter les supports visés au point 1 qu’encas de difficulté et/ou impossibilité d’effectuer les copies sur place ;

Que les appelants portent une appréciation pertinente sur les termes de cette ordonnance en affirmant qu’il revenait aux huissiers instrumentaires de ne se faire remettre, rechercher ou copier que des documents dont il leur appartenait d’apprécier, au moment où ils menaient leurs investigations qu’ils étaient effectivement en relation avec le concept de carrousel et le dépôt de brevets s’y rapportant ou avec la constitution d’une société concurrente ; qu’il leur revenait également d’exclure  des investigations menées à partir des nombreux mots-clefs précisés dans l’ordonnance les documents comportant les mots-clefs présentés comme des exceptions ;

Que l’examen des différents procès-verbaux versés aux débats permet de considérer qu’ont été saisis, s a n s  l e  discernement  r e q u i s ,   d e s   s u p p o r t s   d e   t o u t e s   n a t u r e s ,   ce   q u e   n e   p e u t   n i e r   l a   s o c i é t é M…………..qui exposait dans ses conclusions n° 3 devant le juge de la mise en état et dans un chapitre intitulé ’2.2 sur la mission de l’expert’ (pièce 7, page 17 de Monsieur L……….)

‘ Afin de ménager l’effet de surprise nécessaire à la réalisation des opérations de constat et le respect du principe du contradictoire, la société M……………avait pris soin de requérir que les huissiers instrumentaires ne lui communiquent pas les éléments saisis lors de leurs opérations mais les conservent confidentiels, à charge pour un expert désigné contradictoirement de faire le tri entre les éléments utiles à la preuve des faits allégués, même argués de confidentialité, dont il est légitime qu’ils soient remis et ceux éventuellement sans rapport avec la cause, dont elle ne demande pas la communication

et qui a vu sa demande accueillie puisqu’au motif que « cette mesure d’instruction portant sur le tri des éléments pertinents pour le présent litige est indispensable à l’avancement de l’instance qui a été engagée il y a deux ans « , le juge de la mise en état a donné mission à l’expert désigné d’examiner le contenu des documents et d’y rechercher toute information relative au concept carrousel, au dépôt et à l’obtention de brevets et à l’existence d’actes de concurrence déloyale (ordonnance du 30 septembre 2011, pièce 8 de Monsieur L………. ;

Que la société M…………. ne peut valablement tirer argument des points 3 et 4 de l’ordonnance du 15  ordonnances 2009 autorisant les huissiers à emporter les supports ou à procéder à toutes investigations et constatations « utiles à la manifestation de la vérité » dès lors que le transport, les investigations et constatations autorisés ne pouvaient, sauf contradiction de motifs, excéder l’objet précis de la mission définie au point 1 de l’ordonnance ;

Qu’il résulte de ce qui précède que tant dans la forme, pour ce qui est de la signification de l’ordonnance autorisant les mesures telles que pratiquées, que dans les opérations elles-mêmes, menées en ne respectant pas scrupuleusement les termes et les limites de la mission, l’ensemble des procès-verbaux de constats dressés à la requête de la société M …………… doit être annulé ;

 

25 juin 1986 : dépôt de la demande de brevet français n° 86 094 12 « système particulier de fermeture automatique par couvercle spécial destiné à tous les emballages conteneurs« 

19 juin 1987 : dépôt de la demande européenne sur la priorité française

30 mars 1990 : délivrance du brevet français

22 octobre 1990 : contrat de licence

25 janvier 1991 : inscription du contrat de licence au RNB

27 mars 1995 : saisie-contrefaçon

24 septembre 1997 : délivrance du brevet  européen

28 octobre 1998 : saisie-contrefaçon

La société qui vient au droit du licencié assigne en contrefaçon

25 janvier 2011 : la Cour de Colmar déclare recevable l’action en contrefaçon du licencié

La Cour de Cassation casse cet arrêt en ce qu’il a déclaré le licencié recevable à exercer une action en contrefaçon du brevet européen n° 0 251 945 :

Vu l’article 73 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 modifiée sur la délivrance des brevets, les articles 23 et 24 du règlement d’exécution de cette Convention et les articles L. 613-9 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable à l’espèce, et les articles L. 614-11 et L. 615-2 du même code ;

Attendu que jusqu’à la date de délivrance définitive d’un brevet européen, un licencié n’est recevable à agir en contrefaçon qu’à la condition que son contrat de licence soit inscrit au registre européen des brevets ;

Attendu que pour déclarer recevable à agir en contrefaçon la société Or-n-vi, licencié exclusif du brevet européen en cause, l’arrêt retient que les dispositions de l’article L. 614-11 du code de la propriété intellectuelle n’érigent pas la publication de la licence au registre européen des brevets en une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon du licencié ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Attendu que jusqu’à la date de délivrance définitive d’un brevet européen, un licencié n’est recevable à agir en contrefaçon qu’à la condition que son contrat de licence soit inscrit au registre européen des brevets ;

Attendu que pour déclarer recevable à agir en contrefaçon la société Or-n-vi, licencié exclusif du brevet européen en cause, l’arrêt retient que les dispositions de l’article L. 614-11 du code de la propriété intellectuelle n’érigent pas la publication de la licence au registre européen des brevets en une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon du licencié ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

• La chronologie des événements et le jugement

ALDES AERAULIQUE est titulaire du brevet français n° 97 13874 déposé le 30 octobre 1997 et délivré le 7 mai 1999 « dispositif de fermeture d’un clapet comportant une ventouse de désaimantation de sécurité ».

5 mai 2008 : mise en demeure par ALDES AERAULIQUE à l’encontre de France AIR pour ses clapets coupe-feu.

11 septembre 2008 : saisie-contrefaçon à la requête ALDES AERAULIQUE dans  un immeuble en construction à Paris.

20 octobre 2008 : assignation de France AIR par ALDES ERRAULIQUE devant le TGI de Paris en contrefaçon des revendications 1, 2, 4, 5 et 7 du brevet .

13 mai 2009 : intervention volontaire de RF TECHNOLOGIE, la société belge qui a fabriqué les produits estimés contrefaisants.

26 octobre 2010 : le tribunal pour débouter ALDES AERAULIQUE annule le procès-verbal de saisie-contrefaçon et annule pour défaut de nouveauté les revendications 1, 2 et 4 et pour défaut  d’activité inventive les revendications 5 et 7 du brevet français n° 97 13874. (Le texte du jugement est ici : TGI Paris 26 octobre 2010

• La limitation du brevet intervient lors de l’appel

2 mars 2011 : appel du jugement par ALDES AERAULIQUE.

7 juillet 2011 : l’INPI accepte la limitation du brevet  demandée par ALDES AERAULIQUE.

11 avril 2012 : arrêt de la Cour de Paris qui pour l’essentiel :

Homologue le protocole d’accord transactionnel conclu les 8 et 11 juillet 2011 entre la société ALDES AERAULIQUE d’une part, et les sociétés FRANCE AIR et RF TECHNOLOGIES NV,d’autre part, et lui donne force exécutoire,

Dit qu’un exemplaire dudit protocole sera annexé au présent arrêt sur 5/5 pages et qu’il ne pourra en être dissocié,

Infirme le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré nulles, pour défaut de nouveauté, les revendications 1,2 et 4, et, pour défaut d’activité inventive, les revendications 5 et 7 du brevet français n° 97 13874 dont la société ALDES AERAULIQUE est titulaire

Constate la validité des revendications 1 à 7 dudit brevet dans leur rédaction issue de la décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle du 7 juillet 2011, inscrite au registre national des brevets le 11 juillet 2011 sous le n°184698,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet de la transaction et le dessaisissement de la cour,

…..

Le texte de l’arrêt est ici : Paris 11 avril 2012

Les extraits cités portaient sur l’annulation des revendications 1 et 2.

Pour annuler les revendications dépendantes, la cour retient :

…dans la mesure où les revendications 3 à 13 sont dans la dépendance de la revendication 1 laquelle est dépourvue d’activité inventive, elles sont toutes dépourvues d’activité inventive;

Brièvement les faits et le jugement

SFS INTEC HOLDING AG est titulaire d’un brevet européen intitulé ‘Vis’ déposé le 16 février 1998 sous priorité du 26 mars 1997 sous le numéro EP 0 975 878 et délivré le 21 mai 2003.

ATELIERS LR ETANCO présente un prototype S- TET lors d’un salon.

ATELIERS LR ETANCO reçoit une lettre de réclamation de SFS INTEC HOLDING AG sur la base des «  principales caractéristiques, notamment celles couvertes par la revendication 1 » du brevet.

ATELIERS LR ETANCO assigne SFS INTEC HOLDING AG devant le tribunal de grande instance de Paris en nullité des revendications 1,2,5,6,7,8, 10, 11, 12, 13, 14 et 15 de la partie française du brevet européen.

24 septembre 2010 : le tribunal de grande instance de Paris rejette les demandes en nullité.

6 avril 2012, la cour infirme le jugement et annule les revendications 1 à 13.

• Deux  des revendications en cause

La revendication 1

a) ‘Vis présentant un filetage sur au moins une partie de sa longueur et,

b) une tête avec une prise d’outil,

c) cette tête (2) de la vis (1) comprenant à une distance axiale (B) de sa portée d’appui (12) au moins un collet (6) qui

d) recouvre radialement, au moins localement, un segment (7) qui lui est raccordé du côté de la tige,

e) caractérisée en ce que la prise d’outil (8) est une prise externe prévue sur le segment (7) de la tête (2) raccordé au collet (6) du côté de la tige, et

f) le filetage (4) est un filetage auto-taraudant’;

La revendication 2

‘Vis selon la revendication 1 caractérisée en ce qu’à la section (7) est raccordée une partie (13) en forme de disque qui forme la portée d’appui (12) de la tête (2)’ ;

• Quelques extraits de l’arrêt pour constater le défaut de l’activité inventive des revendications 1 et 2

Le problème technique que l’invention se propose de résoudre est de créer une vis à tête et prise d’outil qui puisse être bloquée de manière sûre dans la zone de la tête et qui, même si elle présente une prise d’outil de faible longueur axiale permet le maintien d’une prise sûre de l’outil (page 1 lignes l8à21);

Pour obtenir ce résultat technique, l’invention envisage que la prise d’outil soit une prise externe prévue sur le segment de la tête raccordé au collet du côté de la tige et le filetage est un filetage auto-taraudant, de telle sorte que ces dispositions permettent un maintien sûr de la tête de la vis sur l’outil correspondant car il est prévu un collet à une certaine distance de la portée d’appui de la tête de vis; il est ainsi possible d’utiliser un outil capable de venir en prise arrière avec la tête de vis et plus précisément avec le collet, cette prise pouvant être maintenue jusqu’au serrage définitif de la vis;

Ainsi la solution apportée au problème posé réside exclusivement dans la structure particulière de la tête de la vis laquelle permet une prise d’outil sur le segment de la tête raccordé au collet;

Que le filetage soit auto-taraudant ne constitue pas une caractéristique essentielle de la revendication dans la mesure où la description spécifie que si le filetage 4, en présence d’une partie de forage 5 est évidemment auto-taraudant, les dispositions selon l’invention peuvent être appliquées à toute espèce de vis qui présente une tige 3 portant un filetage 4, qu’il y ait ou non une partie de forage (page 6 lignes 4 à 7) ;

Il résulte de ce qui précède que l’homme du métier, spécialiste des systèmes de fixation par vis et notamment des systèmes mettant en œuvre  des vis à engagement d’outils masqués trouvera dans le document Corlett US 3 060 785 l’intégralité des caractéristiques de la revendication 1 du brevet pour parvenir aux résultats obtenus par l’invention revendiquée, savoir:

a)      ‘une vis présentant un filetage sur au moins une partie de sa longueur’ (colonne 2 lignes 4 à 5 ‘le système de fixation comprend une tige filetée’),

b)      une tête avec une prise d’outil (colonne 2 lignes 17 à 21 ‘le dessous de la surface de la tête est muni ….. d’une pluralité d’extensions orientées radialement vers l’extérieur 10 pour s’étendre normalement à ras du bord extérieur de la tête’),

c)      cette tête (2) de la vis (1) comprenant à une distance axiale (B) de sa portée d’appui (12) au moins un collet (6) (colonne 2 lignes 11 à 16 ‘Le dessus de la tête présente une surface substantiellement ininterrompue lorsqu’elle est vue du dessus, et par exemple, elle peut également être conique comme en 8 et aplatie ou relativement aplatie comme en 9 …. » et colonne 2 lignes 30 à 33 ‘ …. la partie de tête ……….. est quelque peu plus large que l’élément 6 et permet donc de fournir une embase ou un rebord 12 concernant l’élément 6 …. .’),

d)     qui [le collet 6] recouvre radialement, au moins localement, un segment (7) qui lui est raccordé du côté de la tige (colonne 2 lignes 4 à 7 ‘Le système de fixation comprend une vis munie d’une tige filetée 4 et d’une partie intégrale se projetant latéralement 5 qui fournit, en fait, une embase. Cette embase est de préférence d’un diamètre supérieur à celui de la partie filetée. Une tête 7 est intégralement fournie avec la tige 4 et l’agrandissement 6 et elle est sensiblement plus large que l’agrandissement 6″),

e)      caractérisée en ce que la prise d’outil (8) est une prise externe prévue sur le segment (7) de la tête (2) raccordé au collet (6) du côté de la tige (colonne 2 lignes 17 à 21 ‘Le dessous de la surface de la tête est muni d’une pluralité d’extensions orientées radialement vers l’extérieur 10 qui s’étendent normalement à ras du bord extérieur de la tête’),

et de la revendication 2, savoir:

g)vis selon la revendication 1 caractérisée en ce qu’à la section (7) est raccordée une partie (l3) en forme de disque qui forme la portée d’appui (12) de la tête (2) (colonne 4 lignes 22 à 27 et Revendication 2 : ‘Système de fixation inviolable démontable selon la revendication 1 incluant également un membre d’arrêt possédant une diamètre inférieur à celui de la tête et supérieur à celui de la tige afin d’arrêter et d’écarter la tête d’un membre de réception du système de fixation’) ;

A l’aide de ses connaissances générales lesquelles incluent le filetage auto-taraudant (self-drilling fastener) connu du document US 5 551 818 déposé le la décembre 1992 et à partir des informations contenues dans la description du brevet qui évoque que’ …. le système de fixation est associé à un élément récepteur de système de fixation 1 qui peut être un boulon, un élément structurel ou toute pièce de toute forme tant qu’elle est munie de la perforation ou du trou fileté’ et que ‘Bien que la vis soit présentée plus ou moins comme une vis d’assemblage, elle peut avoir la forme d’une vis de commande ou d’un autre système de fixation comparable. Dans ce cas, le filetage sera très différent de celui présenté’ (colonne 1 ligne 56 à colonne 2 ligne 1), l’homme du métier sera en mesure de parvenir aux résultats de l’invention sans faire lui-même preuve d’activité inventive;

• A noter à propos de l’ancienneté du document Corlett

La société SFS INTEC HOLDING réplique que l’ancienneté du document Corlett (publication du 30 octobre 1962) constitue un indice certain d’activité inventive;

Mais comme le fait pertinemment remarquer la société ATELIERS LR ETANCO, l’activité inventive ne peut résulter que de l’examen direct et objectif des éléments constitutifs de l’invention et des données techniques de l’art antérieur sans considération d’ancienneté; que la seule question qui se pose à l’homme du métier est celle de savoir si le brevet opposé contient des éléments qui sont de nature à lui permettre de résoudre le problème technique exposé dans l’invention;

L’arrêt de la Cour de Paris du 4 avril 2012 infirme un jugement du Tribunal de Grande Instance qui avait écarté la responsabilité d’une société pour des actes de contrefaçon de brevet , cette société ayant été qualifiée de simple revendeur et non d’importateur.

Les faits et le jugement

Somfy  est titulaire du brevet français FR-B-2671 129 « dispositif de commande d’un moteur de store ou similaires à deux sens de rotation »,

Novembre 2008 : lors d’un salon Porte de Versailles sur le stand à l’enseigne «Birchwoods», Somfy  fait procéder à :

-          un constat d’huissier,

-          puis à une saisie contrefaçon.

Somfy assigne les sociétés Hangzhou Birchwoods Awning products, Birchwoods (Lin’an) Leisure products et Birchwoods Awning products sur le fondement de la contrefaçon de la revendication 1 de son brevet.

9 avril 2010 : pour débouter Somfy, le jugement du tribunal  :

-      dit qu’il n’avait pas été régulièrement saisi à l’égard de la société Hangzhou Birchwoods Awmng products,

-          retient que la preuve de la contrefaçon alléguée était rapportée,

-          mais qu’il n’était pas établi que les sociétés défenderesses, qui n’avaient pas importé mais seulement revendu le produit contrefaisant, avaient eu connaissance de la contrefaçon, de sorte que leur responsabilité n’était pas engagée,

La Cour infirme le jugement est condamne les trois sociétés à 10 000 Euros de dommages et intérêts

• L’atteinte au brevet n’était pas contestée

…que le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce qu’il retient que le moteur Dooya DM45 45R contrefait la revendication 1 du brevet français FR-B-2 671 129 ;

• Sur le rôle des sociétés condamnées

….qu’il n’est pas contesté que le procès-verbal de saisie contrefaçon dressé le 2 novembre 2008 apporte la preuve de la présence, sur le stand exploité par les sociétés intimées pendant le salon « E…. » de six stores dont quatre équipés d’une télécommande actionnant un moteur Dooya DM4545R;

Que la circonstance que la personne s’étant présentée comme responsable du stand ait déclaré à l’huissier instrumentaire qu’elle avait emprunté ces moteurs n’est pas de nature à écarter la qualification d’importation au sens des dispositions précédemment reproduites, qui consiste à introduire un matériel provenant d’un territoire étranger sur le territoire national;

Considérant par ailleurs, qu’il est établi par le procès-verbal  de constat effectué le 21 novembre 2008 et par la brochure « Birchwoods BW72000 – BW81 000 » annexée à ce procès-verbal que les sociétés intimées ont offert à la vente, sur le territoire français des stores équipés des moteurs contrefaisants ; que ces circonstances, exactement relevées par le tribunal, ne sont pas contestées

Considérant que la société Somfy fait valoir, sans être démentie, que les sociétés Birchwoods doivent être regardées comme des professionnels avertis du commerce des stores motorisés et sont également rompues aux questions de droit de propriété industrielle, qu’elles ont eu des relations commerciales suivies avec la société Somfy dont elles connaissaient le matériel et la technologie que ces matériels mettent en oeuvre, de sorte que leur connaissance du caractère contrefaisant du matériel importé et mis en vente par elles ne peut être mis en doute ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que les actes de contrefaçon allégués par la société Somfy sont caractérisés à la charge des trois sociétés intimées et engagent leur responsabilité; que le jugement entrepris sera réformé en conséquence

 

La société ROBERT BOSCH est  titulaire du brevet européen n°EP 1 289 806, demandé le 4 avril 2001, délivré le 20 juillet 2005 et qui a pour titre « Raclette d’essuie-glace pour le nettoyage de vitres, notamment de véhicules automobiles »,

16 octobre 2007 : saisie-contrefaçon  sur le stand de la société XOPC, au Salon professionnel EQUIP AUTO des raclettes d’essuie-glace suspectées de contrefaire les revendications 1, 2, 3, 14, 15 et 16 du brevet.

29 octobre 2007 : assignation de XOPC par ROBERT BOSCH devant le TGI de Paris.

29 octobre 2009 : le TGI de Paris rejette la demande en nullité du PV de saisie-contrefaçon et déboute ROBERT BOSCH de la demande en contrefaçon.

La Cour de Paris va confirmer le jugement.

Ne sont rappelés, ici, que les développements de la Cour sur la demande en nullité de la saisie-contrefaçon.

• Exception de procédure ou moyen de défense au fond ?

Considérant que la saisie-contrefaçon est un acte probatoire antérieur à la procédure de contrefaçon qui n’est introduite que par la demande en contrefaçon ; qu’il s’ensuit que la contestation de la validité de la saisie-contrefaçon constitue non pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du Code de procédure civile mais un moyen de défense au fond ; que la société ROBERT BOSCH est en conséquence mal fondée à opposer à la société XOPC que, faute d’avoir été formées avant toute défense au fond, ses demandes en nullité de la saisie-contrefaçon seraient irrecevables ;

• La signification de la requête et de l’ordonnance a-t-elle eu lieu ?
  

Considérant que pour conclure à la nullité de la saisie-contrefaçon, la société XOPC fait valoir en premier lieu, invoquant les dispositions des articles 495 et 503 du Code de procédure civile, qu’il ne serait pas avéré que la requête et l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon ont été valablement signifiées ;

Or considérant que la société ROBERT BOSCH communique en pièce 18 le premier original de l’acte aux termes duquel l’huissier de justice instrumentaire a procédé le 17 octobre 2007 à 11 heures  12 minutes, à la signification à la société XOPC, en la personne de Serguei IAKOVJEV, de la requête présentée le 16 octobre 2007 et de l’ordonnance afférente rendue par le vice-président du tribunal de grande instance de Paris en date du 16 octobre 2007 et a remis copie de ladite requête et de ladite ordonnance au destinataire de l’acte ;

Qu’il suit de ces éléments que l’article 503 du Code de procédure de civile a été respecté en ce qu’il dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés ; que, de même, l’article 495 du Code précité a été exactement appliqué en ce qu’il prescrit qu’une copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ;

• Le conseil en propriété industrielle a-t-il dirigé les opérations ?
  

Considérant que la société ROBERT BOSCH [ sans doute XOC] soutient, en second lieu, que le conseil en propriété industrielle, loin de se cantonner à la mission d’assistance impartie par l’ordonnance autorisant la saisie-contrefaçon, aurait, par inversion des rôles, mené l’essentiel des opérations aux lieu et place de l’huissier de justice, lequel se serait borné à copier, sous sa dictée, ses affirmations ;

Mais considérant qu’il ressort du procès-verbal de saisie-contrefaçon que les opérations ont été conduites par l’huissier instrumentaire lequel a constaté la présence de balais d’essuie-glace exposés à la vente, s’est fait remettre par le représentant de la société XOPC, conformément aux dispositions de l’ordonnance, deux exemplaires du balai d’essuie-glace décrit au procès-verbal ainsi que deux documents commerciaux, chacun en double exemplaires, et a pris des photographies ; que le conseil en propriété industrielle s’est limité à procéder à la description technique des balais d’essuie-glace préalablement remis à l’huissier de justice lequel a pris le soin de préciser qu’il procédait à la transcription de la description qui lui était faite par le conseil en propriété industrielle ;

Considérant qu’il suit de ces observations que le conseil en propriété industrielle n’a pas franchi les limites de sa mission d’assistance ;

Que, par voie de conséquence, les moyens de nullité de la saisie-contrefaçon sont dénués de pertinence et seront rejeté

STHIK est titulaire d’un brevet européen (EP n° 1 388 459 B1), déposé le 25 juillet 2003, sous priorité d’un brevet français du 9 août 2002, délivré le 30 novembre 2005 et intitulé « Benne basculante à bec vibrant », selon la description cette invention est plus particulièrement  destinée « au transport de la vendange et son déchargement ».

Les sociétés BUCHER fabriquent ou commercialisent des bennes

• 5 septembre 2008 : saisie-contrefaçon

• 16 et 17 septembre 2008 : constat d’huissier sur le site internet « www. buchervaslin. com »

• 2 octobre 2008 : STHIK assigne BUCHER en contrefaçon des revendications 1 à 3, et 6 à 8 de son brevet ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire ;

• 9 avril 2010 : le TGI de Paris déboute STHIK

En appel, STHIK n’invoque plus que la revendication 1, ainsi que les revendications dépendantes 6 à 8, de son brevet ;

16 novembre 2010 : nouveau constat de STHIK sur le site internet de la partie adverse.

La Cour va écarter également le grief de contrefaçon .

A noter le débat sur la contrefaçon par équivalence :

Considérant que deux moyens présentant une différence de forme peuvent néanmoins être équivalents, s’ils remplissent la même fonction en vue du même résultat ;

Mais considérant que la fonction revendiquée, reproduite par les engins BUCHER, résulte d’une combinaison de moyens déjà connue, la description même du brevet ([0005]) rappelant la préexistence d’une benne basculante à fond vibrant (montrée dans un document US 4 175 906), laquelle permet, selon le résumé de cette invention, de faire vibrer la benne basculante et de faciliter le déversement d’une masse de matériaux particulaires, l’évacuation s’effectuant ainsi par la conjugaison d’une inclinaison (jusqu’à une position de déversement) et de vibrations ;

Que le brevet invoqué protège, en fait, une structure particulière de cette combinaison connue, savoir un bec vibrant, et non pas seulement un fond vibrant, l’invention consistant à prévoir un élément spécifique vibrant formant un tout, dénommé ‘bec’, non reproduit par les intimées ainsi que  précédemment relevé ;

Qu’il s’en infère que le grief de contrefaçon par équivalence ne peut qu’être écarté ;