(Article publié initialement sur philippeschmittleblog)

Le rapport n° 20 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010 à propos de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, prévoit un article 149 quinquies:

‘[Article 149 quinquies|] (nouveau) (art. L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle) – Droit des inventeurs salariés »

A son propos le rapporteur a tenu à rappeler:

»..on ne peut qu’approuver la possibilité, inscrite dans le code de la propriété intellectuelle, de verser au salarié, auteur d’une invention de service, une rémunération supplémentaire »