Invention et mandat social : Un président peut-il être inventeur sans que cette qualité d’inventeur emporte un lien de subordination caractéristique du contrat de travail salarié ?

Le régime des inventions des salariés est quelque fois sollicité en faveur des mandataires sociaux.  Son intérêt n’est pas limité à la seule question des rémunérations supplémentaires comme le montre un arrêt récent de la Cour de Cassation.

Successivement, associée majoritaire et président puis devenue minoritaire, le 7 septembre 2007, cette personne cesse d’exercer les fonctions de président et signe un nouveau contrat de travail avec la société;

Le 29 avril 2008, ce salarié est licencié, s’ensuit une procédure prud’hommale ;

Se pose la question de son ancienneté en tant que salarié.  Soit la date du 7 septembre 2007, la date de signature du dernier contrat de travail. Soit une date plus ancienne.

La Cour d’appel retient la date du 7 septembre 2007.

Le pourvoi en cassation porte notamment sur l’appréciation de cette date, débat pour lequel est invoquée la désignation de cette personne en tant qu’inventeur.

La Cour de Cassation, le 26 septembre 2012, rejette le pourvoi :

« Mais attendu que la cour d’appel, qui a relevé que l’état du portefeuille des brevets déposés par la société, désignant M. X… comme inventeur, seul ou conjointement avec d’autres personnes, ne permettait pas de caractériser des fonctions techniques distinctes de celle du mandat social de l’intéressé, dans la mesure où le travail était l’œuvre d’une équipe collective placée sous la direction et l’autorité du demandeur »

2 thoughts on “Invention et mandat social : Un président peut-il être inventeur sans que cette qualité d’inventeur emporte un lien de subordination caractéristique du contrat de travail salarié ?

  1. Je me demande si Monsieur X qui n’est donc pas considéré comme salarié avant cette date, mais qui est co-inventeur de plusieurs brevets – ne pourrait pas faire valoir ses droits sur ces brevets.
    En effet le brevet appartient à son inventeur, sauf s’il est salarié, et le dépôt du brevet au nom d’une société sans compensation pour l’inventeur (même si c’est le dirigeant) pourrait être considéré comme un quasi-contrat entre l’inventeur et la société . (NB L’action en revendication (L 611-8) me semble exclue: je ne pense pas qu’on puisse parler de soustraction ou de violation légale ou conventionnelle, puisque l’inventeur était aussi le dirigeant de la société)

    1. L’arrêt ne permet pas de savoir si cette personne a tenté de revendiquer des droit sur les brevets.

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