Un revirement de jurisprudence peut-il sauver une demande de CCP ?

Heureusement les lois changent, généralement elles ne s’appliquent  qu’aux événements postérieurs à leur entrée en vigueur mais qu’en est-il des décisions de justice qui par nature ne se prononcent qu’à des faits passés ?  Tout revirement de jurisprudence produit nécessairement ses effets dans le passé et comme le rappelle la Cour de cassation  aux justiciables qui ont subi les conséquences directes dans l’affaire, et une fois le revirement opéré, dans toutes les affaires non encore irrévocablement jugées.

Comment l’INPI qui délivre des titres de propriété industrielle doit-il intégrer ces revirements de jurisprudence ? Illustration avec l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui le 12 février 2009 s’est prononcée sur les conséquences de l’arrêt Neurim à propos d’une demande de CCP.

C’est là

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