Pas de CCP pour une formulation renforçant l’efficacité d’un principe actif ancien

Par son arrêt du 21 mars 2019, la Cour de justice écarte l’application de l’arrêt Neurim à un principe actif ancien qui a déjà bénéficié d’une AMM, pour une nouvelle formulation qui renforce son efficacité. La présentation de l’arrêt est là.

La solution donnée par l’arrêt du 21 mars 2019 :

L’article 3, sous d), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, lu en combinaison avec l’article 1er, sous b), de ce règlement, doit être interprété en ce sens que l’autorisation de mise sur le marché visée à l’article 3, sous b), dudit règlement, invoquée à l’appui d’une demande de certificat complémentaire de protection portant sur une nouvelle formulation d’un principe actif ancien, ne peut pas être considérée comme étant la première autorisation de mise sur le marché du produit concerné en tant que médicament lorsque ce principe actif a déjà fait l’objet d’une telle autorisation en tant que tel.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *