Propriété industrielle et compétitivité : les actions du gouvernement à la rentrée

En juillet, Madame Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Économie numérique, a présenté au Conseil des Ministres une communication relative à la propriété industrielle au service de la compétitivité. La propriété industrielle au service de la compétitivité La ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée […]

Score attribué au crédit d’impôt recherche : 3

Le crédit d’impôt recherche obtient le score de 3 par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches fiscale. Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (transmis par un lecteur du précédent post) évalue 538 mesures dérogatoires aux régimes fiscaux et sociaux. Trois principes commandent l’établissement de ce rapport […]

France Brevets : la convention entre l’Etat, l’ANR et CDC

(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) La société France Brevets voit ses missions fixées par la convention du 2 septembre 2010 entre l’Etat, l’Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d’investissements d’avenir (action « France Brevets ») publiée au JORF n°0205 du 4 septembre 2010 page 16153 A […]