La loi du 8 février, Loppsi, prévoit un agrément pour les personnes exerçant une activité d’intelligence économique. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme ce régime d’autorisation au motif que l’intelligence économique telle que définie à cette loi n’est pas suffisamment précise. Décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 à propos de […]
Catégorie : Travaux parlementaires
Conseil Constitutionnel, CJCE, Parlement et Conseil européens : le brevet unitaire est sur la bonne voie
L’intégration du brevet européen au sein du dispositif communautaire est une nécessité rappelée par l’avis du 8 mars de la CJCE. La Coopération renforcée prévue le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 respecte les droits des parlements nationaux. La Constitution française a d’ailleurs été modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour […]
Lutte contre la contrefaçon : pas de dommages et intérêts punitifs mais sanction de la faute lucrative
Le rapport Béteille-Yung n’a pas proposé l’introduction de dommages et intérêts punitifs mais s’est prononcé en faveur de la sanction de la faute lucrative, situation qui serait de plus en fréquente selon les propos de l’Union des Fabricants cités au rapport : « les contrefacteurs ont désormais toujours une capacité de production supérieure aux fabricants […]
Les 18 recommandations du rapport des sénateurs Béteille et Yung
Le rapport d’information sur la lutte contre la contrefaçon des sénateurs Béteille et Yung sur le bilan de la loi du 29 octobre 2007 a été rendu public le 9 février 18 recommandations sont faites : Sur la spécialisation des juridictions Recommandation n° 1 : Plafonner à 4 ou 5 le nombre de TGI exclusivement compétents en matière […]
Invention de salariés : la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée au Sénat
(article publié sur le blog philippeschmittleblog.fr le 16 décembre 2010) Au Sénat, lors de la séance du 14 décembre 2010, la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée. Article 149 quinquies M. le président. – Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. I. – Alinéas […]
Invention de salariés : la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée au Sénat mais le texte tel que voté va à l’encontre de l’objectif de son auteur
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) Au Sénat, lors de la séance du 14 décembre 2010, la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée. Article 149 quinquies M. le président. – Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. I. – Alinéas 12 à 22 Remplacer ces […]
Invention de salarié : les sénateurs approuvent à nouveau la rémunération supplémentaire
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) Le rapport n° 20 (2010-2011) de M. Bernard SAUGEY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 octobre 2010 à propos de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, prévoit un article 149 quinquies: ‘[Article 149 quinquies|] (nouveau) (art. L. […]
Projet de loi sur la bioéthique : une restriction territoriale aux examens des caractéristiques génétiques humaines
(Article initialement publié sur philippeschmittleblog) Le projet de loi sur la bioéthique prévoit en son article 3 une restriction particulière en ce qui concerne la mise en œuvre « des caractéristiques génétiques d’une personne ou son identification par empreintes génétiques à des fins médicales ». Article 3 »I. – Après l’article L. 1131-2 du code […]
L’inventeur quand il est salarié, n’aurait-il droit qu’à la reconnaissance de son employeur ?
(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) La proposition de loi du sénateur Yung déposée le 4 juin 2010 envisage de modifier en totalité le régime actuel des inventions des salariés par la fusion du régime des inventions de mission et celui des inventions en mission attribuables en une seule et nouvelle catégorie dénommée inventions de service. […]