Le principe de l’appartenance de tout être vivant et fragment de vivant au patrimoine commun de la Nation vient prochainement en discussion au Sénat.

Le projet de loi sur la biodiversité en discussion au Sénat examinera dans les prochains jours un des principes fondamentaux posés par le vote de l’Assemblée nationale, celui de l’appartenance de tout être vivant et fragment de vivant au patrimoine commun de la nation. La suite est là Quelques extraits de la séance du 19 […]

Biodiversité et brevet : la consultation participative en amont des débats au Sénat sur le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Parmi les nombreux changements attendus cette nouvelle année en matière de brevet, le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient au Sénat le 19 janvier. Ce blog en a déjà parlé. Lors de sa discussion en mars 2015 à l’Assemblée nationale à propos de l’indication de […]

Alignement des règles du secteur public aux salariés inventeurs du secteur privé, la question au gouvernement par Monsieur le Sénateur Rachel Mazuir

L’indigence de la rémunération supplémentaire des inventeurs salariés serait-elle la cause de la faiblesse des inventions françaises ?  Monsieur le Sénateur Rachel Mazuir interroge le gouvernement sur un alignement des règles du secteur public aux salariés inventeurs du secteur privé. Question écrite n° 17115 de M. Rachel Mazuir (Ain – SOC) publiée dans le JO […]

La loi sur le renseignement intéresse aussi la recherche et l’industrie.

Mardi 5 mai, l’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi sur le renseignement. Ses différentes dispositions englobent également les informations scientifiques et industrielles, et probablement la lutte contre la piraterie . La petite loi est ici. « Art. L. 811-3. – Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l’exercice de leurs missions, recourir aux techniques mentionnées au titre V […]

Loi Macron : l’amendement Ferrand sur le secret des affaires finalement abandonné.

Certes l’amendement du député M. Ferrand est abandonné, toutefois, sa reprise prochaine dans une proposition de loi ou un projet de loi est probable par exemple lors des débats sur la transposition de la directive  « sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ( secret d’affaires) contre l’obtention et la divulgation illicite. » […]

Lutte contre la contrefaçon : la création d’une nouvelle instance interministérielle et la formation des magistrats en quelques jours

Le 30 mai 2014, le Président de la Cour des Comptes saisissait le Premier Ministre de la politique publique de lutte contre la contrefaçon. De la réponse du 22 août, deux points sont à souligner. La création d’une instance interministérielle de réflexion stratégique de pilotage opérationnel de la contre la contrefaçon « …Cette instance constituerait un […]

Des obligations consécutives à l’indication de l’origine géographiques des ressources biologiques pour les utilisateurs des brevets de biotechnologie.

A propos de l’indication de l’origine géographique dans les brevets de biotechnologie, le post de ce matin signalait le projet de loi sur la biodiversité du ministre de l’écologie. Ce projet s’inscrit à la suite de la Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2014 sur la proposition de règlement du Parlement européen et […]

Projet de loi sur la biodiversité : les déposants devront-ils indiquer l’origine géographique dans les brevets de biotechnologie ?

L’indication de l’origine dans les brevets de biotechnologie s’était posée avec le Convention de Rio. Hier, le 26 mars 2014, le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi relatif à la biodiversité. Le projet de loi est ici . Selon le projet de loi : « 9% des […]

Accord Union Européenne et Canada : quels impacts pour les brevets ?

Le 18 octobre 2013, l’Union européenne et le Canada ont signé un protocole d’accord commercial. Cet accord doit être encore approuvé. Dans l’attente du contenu  complet de cet accord, les brevets du domaine pharmaceutique seraient concernés puisque les génériques au  Canada occupent une part importante du marché. Quelques brèves indications sont accessibles en ligne. Parmi […]

Proposition de loi pour la modification du calcul des indemnités en cas de condamnation pour contrefaçon de brevet

La proposition de loi du sénateur Yung déposée au Sénat le 30 septembre 2013 entend accorder des nouveaux pouvoirs aux douanes et modifier différentes dispositions du Code  de la propriété intellectuelle. La proposition est ici Parmi celles-ci,  l’indemnisation du préjudice subi par les actes de contrefaçon de l’article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle. […]

La loi de ratification par la France de l’Accord sur la Juridiction Unifiée repoussée à la fin de l’année

Deux amendements relatifs à la ratification par la France de l’Accord sur le Juridiction Unifiée et sur le brevet unitaire ont été présentés dans le projet de loi relatif  à l’enseignement supérieur et à la recherche. Ces deux  amendements ont été examinés au Sénat le 21 juin. Une loi de ratification est annoncée pour la […]

Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi : la prescription des actions des inventeurs salariés.

L’article 16 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi risque de modifier profondément la situation des inventeurs salariés. Ce projet en cours de discussion à l’Assemblée Nationale entend diminuer la durée de la prescription des actions en justice. De cinq ans, ce délai serait ramené à trois ans. Cette diminution du délai […]

La procédure de saisie-contrefaçon sera-t-elle affectée par la loi initiée par Monsieur Carayon sur le secret des affaires des entreprises ?

La procédure de saisie-contrefaçon sera-t-elle affectée par cette loi sur le secret des affaires des entreprises ? En matière de saisie-contrefaçon, la pratique et le code de la propriété intellectuelle ont déjà dégagé des solutions pour assurer la confidentialité des informations saisies. Cette proposition de loi envisage le respect d’une procédure particulière au terme de […]

La proposition de loi sur le secret des affaires des entreprises votée par l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2012

Ci-dessous, la proposition de loi sur le secret des affaires des entreprises votée le 23 janvier par l‘Assemblée Nationale et actuellement déposée au Sénat. Cette proposition de loi a été présentée par M. Bernard CARAYON qui en a été le rapporteur à l’Assemblée Nationale   Article 1er Le titre II du livre III du code pénal est […]

Médicaments, principes actifs : l’expérimentation sur les animaux non domestiques

Si ce blog s’intéresse aux brevets et en particulier au domaine médical via les CCP, n’oublions pas que l’expérimentation des principes actifs requiert souvent des animaux. Une pensée toute particulière aux grands singes à la lecture de l’ordonnance 2012-10 du 5 janvier 2012 qui intervient en application de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et […]

Loi du 29 décembre 2011 : deux nouvelles exceptions au droit des brevets et au droit des marques pour favoriser la publicité des médicaments génériques

La loi du 29 décembre 2009 a apporté deux modifications importantes au Code de la propriété intellectuelle. Les droits du brevet connaissent une nouvelle exception pour la publicité du médicament auprès des membres des professions de santé : Article 29 : …. X. ― Après le d de l’article L. 613-5 du code de la […]

Score attribué au crédit d’impôt recherche : 3

Le crédit d’impôt recherche obtient le score de 3 par le comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches fiscale. Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales (transmis par un lecteur du précédent post) évalue 538 mesures dérogatoires aux régimes fiscaux et sociaux. Trois principes commandent l’établissement de ce rapport […]

Relations Avocats Conseils en propriété Industrielle : la loi de modernisation des professions votée le 15 mars

15 mars 2011, vote à l’Assemblée Nationale de la Loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées. Cette loi qui concerne de nombreuses professions, prévoient deux ensembles de dispositions qui peuvent s’appliquer aux relations entre les avocats et les conseils en propriété industrielle : la société d’exercice libéral, la société […]

L’intelligence économique : une insuffisance de définition sanctionnée par le Conseil Constitutionel

La loi du 8 février, Loppsi, prévoit un agrément pour les personnes exerçant une activité d’intelligence économique. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme ce régime d’autorisation au motif que l’intelligence économique telle que définie à cette loi n’est pas suffisamment précise. Décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 à propos de […]

Conseil Constitutionnel, CJCE, Parlement et Conseil européens : le brevet unitaire est sur la bonne voie

L’intégration du brevet européen au sein du dispositif communautaire est une nécessité rappelée par l’avis du 8 mars de la CJCE. La Coopération renforcée prévue le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 respecte les droits des parlements nationaux. La Constitution française a d’ailleurs été modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour […]

Lutte contre la contrefaçon : pas de dommages et intérêts punitifs mais sanction de la faute lucrative

Le rapport Béteille-Yung n’a pas proposé l’introduction de dommages et intérêts punitifs mais s’est prononcé en faveur de la sanction de la faute lucrative, situation qui serait de plus en fréquente selon les propos de l’Union des Fabricants cités au rapport : « les contrefacteurs ont désormais toujours une capacité de production supérieure aux fabricants […]

Invention de salariés : la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée au Sénat

(article publié sur le blog philippeschmittleblog.fr le 16 décembre 2010) Au Sénat, lors de la séance du 14 décembre 2010, la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée. Article 149 quinquies M. le président. – Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. I. – Alinéas […]

Invention de salariés : la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée au Sénat mais le texte tel que voté va à l’encontre de l’objectif de son auteur

(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) Au Sénat, lors de la séance du 14 décembre 2010, la proposition du sénateur Yung n’a pas été adoptée. Article 149 quinquies M. le président. – Amendement n°131 rectifié, présenté par M. Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés. I. – Alinéas 12 à 22 Remplacer ces […]