Limiter un brevet multiplie les revendications à examiner par les juges d’appel et de la Cour de cassation

En limitant un brevet en cours de procédure et quand cette limitation intervient après le jugement, la cour d’appel se trouve confrontée à de multiples écritures de revendications, les anciennes et les nouvelles. Une erreur de plume peut être lourde de conséquences. L’arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la Cour de Cassation illustre ces […]

Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ?

Limitation de brevet : un tiers peut-il contester la décision de l’INPI qui accepte la limitation du brevet demandée par son titulaire ? C’est à cette question que répond par la négative la Cour de Paris dans son arrêt du 30 mars 2011. Rappelons que la limitation de brevet  est prévue par l’article L 613-24 : Article L613-24 […]