Chronique de l’ancien monde : l’INPI pouvait-il exclure de la brevetabilité une invention dont il n’avait pas le pouvoir de contrôler la suffisance de description du moyen technique

Le 22 mai est promulguée la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises qui modifie les conditions de l’examen par l’INPI de la demande de brevet. L’arrêt rendu la veille de la loi Pacte par la Cour de Paris est d’une grande importance. Comment l’INPI pouvait-il appliquer l’exclusion de la brevetabilité de […]

Quand le bœuf antériorise la poule

Une méthode générale de génotypage s’appliquant à toutes les espèces animales et démontrée pour les bovins prive d’activité inventive son application à la poule pondeuse malgré les différences taxonomiques, génétiques et phénotypiques majeures entre mammifères et aviaires; L’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui vient d’ être rendu, annule différentes revendications de la partie […]

L’absence d’effet de synergie surprenant cause d’annulation d’une revendication

Si un premier arrêt de cassation a pu sauver un brevet annulé une première fois en appel, le rejet du second pourvoi, le 30 mai 2018,  contre le second arrêt d’appel également d’annulation des revendications qui entre-temps avaient fait l’objet d’une limitation, est riche d’enseignement. 30 mars 2012 : la Cour d’appel de Paris annule les […]

Le questionnaire sur la procédure d’opposition après délivrance par l’INPI

La Loi PACTE sera prochainement présentée en Conseil des Ministres. L’INPI met en ligne un questionnaire pour connaître les préférences quant aux propositions et/ou options envisagées . Le questionnaire est là Parmi les questions posées, les deux qui conditionnent la réponse à toutes les autres. Question n° 3 : Motifs d’opposition Parmi les motifs ci-dessous, indiquez […]

2018, l’année de la Chine ?

Dans quelques semaines, les premiers chiffres des dépôts de brevets effectués en 2017 seront publiés. Confirmeront-ils la tendance observée en 2016 ? 2016 a déjà montré l’importance de la Chine devenu 1er  état par le nombre de brevets et de marques déposés dans le monde par ses nationaux et par sa croissance de + 21 […]

Limitation de la seule partie française d’un brevet européen frappé d’opposition, la réponse de la Cour de cassation du 24 mai 2017

Chacun se souvient que la Cour de Paris par son arrêt du 26 juin 2015 avait reconnu la possibilité de requérir une limitation de la seule partie française d’un brevet européen devant l’INPI même quand l’OEB était saisi d’une procédure d’opposition. L’arrêt de la Cour de cassation était très attendu, mais la réponse est ailleurs. […]

Saisie-contrefaçon de brevet : qui peut présenter la requête pour obtenir la saisie-contrefaçon ?

Si la saisie-contrefaçon constitue un mode privilégié de la preuve de la contrefaçon du brevet, il est quelques fois difficile de savoir au sein d’un groupe de sociétés, quelle entreprise peut la demander. L’arrêt de la Cour de Paris du 10 janvier 2017 même si son intérêt va bien au-delà de cette question, – cet […]

L’INPI privé du double degré de juridiction qui n’est pas un principe général du droit ayant valeur constitutionnelle

De la mise en cause de la responsabilité de l’INPI directement devant une cour d’appel, action initiée par un tiers poursuivi en contrefaçon d’un CCP dont la décision de l’Office de constatation de déchéance a été annulée, ce blog en a suivi les principales étapes. Pour écarter la critique de l’absence du double degré de […]

Accord de Londres : pas d’obligation pour l’INPI à inscrire une traduction spontanée des brevets

Si l’Accord de Londres a fait disparaître l’obligation de la traduction des brevets européens, l’INPI a-t-il l’obligation d’inscrire une traduction volontaire ? La Cour de Paris par son arrêt du 12 avril 2013  a déjà dit que le registre n’a pas pour vocation d’assurer la publicité de mesures facultatives en distinguant les informations juridiques des […]

L’INPI est totalement privé du double degré de juridiction pour les contentieux en responsabilité initiés par l’auteur d’un recours ou par un tiers

L’arrêt du 11 mars 2014 de la Cour de cassation avait ouvert un nouveau contentieux en responsabilité contre l’INPI. Ce blog en avait parlé, c’est ici. La Cour de Paris par son arrêt du 26 mai 2015 suit la Cour de cassation et rejette la position de l’INPI qui a tenté de limiter le périmètre […]

Que vaut le silence de l’INPI ? Rejet ou acceptation de la demande ou rien n’a changé ?

Ce blog en avait déjà parlé, c’est ici. Le Blog du droit européen des brevets vient récemment de présenter cette question. Rappelons aussi que ce débat intéresse les déposants et les tiers. Bref rappel : A l’article 1er de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et […]

Délai pour payer la première annuité française après la délivrance du brevet européen

Quand le brevet européen est délivré, son titulaire se trouve confronté au paiement des annuités dans les différents pays désignés. Pour la partie française d’un brevet européen de quel délai dispose-t-il ? –          Celui de l’article 141 § 2 de la Convention, –          celui de l’article R614 – 16 du Code de la propriété intellectuelle, –          […]

Inscriptions aux Registre National des Brevets : publication au BOPI ou en ligne ?

L’INPI a la charge de la publication des inscriptions faites au Registre National des Brevets qui conditionnent généralement leur opposabilité au tiers. Comment remédier à une publication au BOPI non conforme ?L’arrêt du 4 avril 2014 de la Cour de Paris apporte une réponse à cette délicate situation. Une chronologie particulière 13 avril 2004 : dépôt […]

Action en responsabilité contre l’INPI, l’office est privé du double degré de juridiction.

Par son arrêt du 19 septembre 2012, la Cour de Paris s’était reconnue compétente sur l’action directe en responsabilité contre l’INPI engagée par une entreprise qui s’était vue poursuive en contrefaçon au regard d’un CCP dont la constatation de déchéance du Directeur de l’INPI pour défaut de paiement avait été finalement annulée. Ce blog en […]

Déchéance puis rétablissement du CCP, l’action en responsabilité contre l’INPI est engagée

L’INPI peut-il voir sa responsabilité recherchée par des tiers quand ceux-ci se voient opposer un CCP après que la décision de déchéance du Directeur ait été annulée. Mais devant quel juge engager cette action ? Très brièvement les faits dont d’ailleurs ce blog a cité certaines des décisions judiciaires. Par exemple ici ou là aussi. L’action […]

PIBD, le numéro 1000

Un numéro à signaler pour son numéro ! Par les décisions citées et ses références bibliographiques,  le PIBD, une revue publiée par l’INPI deux fois par mois, est une source incomparable d’informations pour tous ceux qui s’intéressent aux questions de propriété industrielle.  Saluons le travail de tous ses rédacteurs, documentalistes et collaborateurs.  

Limiter un brevet multiplie les revendications à examiner par les juges d’appel et de la Cour de cassation

En limitant un brevet en cours de procédure et quand cette limitation intervient après le jugement, la cour d’appel se trouve confrontée à de multiples écritures de revendications, les anciennes et les nouvelles. Une erreur de plume peut être lourde de conséquences. L’arrêt rendu le 21 janvier 2014 par la Cour de Cassation illustre ces […]

La procédure de limitation du brevet devant l’INPI ne permet pas un examen de la brevetabilité et de la suffisance de description

Le lecteur se rappelle l’arrêt  de la Cour de cassation du 19 mars 2013, il est ici,   qui avait cassé l’arrêt de rejet de la Cour de Paris du recours de SYNGENTA LIMITED contre le refus du Directeur de de l’INPI de limiter la partie française de son brevet. Cet arrêt de la Cour de […]