Des voeux de bonnes actions pour nous préparer à une nouvelle ère : celle du brevet unitaire

Nous avons une année pour nous préparer au brevet unitaire. L’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevet unitaire entrera en vigueur le 1er janvier 2014 (ou après la ratification dans treize Etats dont l’Allemagne, la Grande Bretagne et la France). Le 11 décembre 2012, le Parlement a adopté trois résolutions : –          La création […]

Interdiction provisoire sur requête de l’article L615-3 en matière de contrefaçon de brevet : des exigences de transparence et de loyauté pour le requérant agissant contre des médicaments prochainement génériques

Différentes prérogatives sont accordées au breveté. Parmi celles-ci, l’interdiction provisoire obtenue sur requête du breveté en application de L 615-3.La Cour de Paris par son arrêt du 11 décembre 2012 apprécie les conditions de mise en œuvre de cette procédure sur requête. Brièvement la procédure antérieure NOVARTIS AG est titulaire du brevet et du CCP […]

Exécution provisoire suspendue au regard du public et des commentateurs susceptibles de confondre défaut de nouveauté et défaut d’activité inventive

L’exécution provisoire est souvent ordonnée par les premiers juges. L’arrêt du 29 novembre 2012 du Premier Président de la Cour de Paris suspend une exécution provisoire mais uniquement sur un chef du jugement,  sa motivation devra intéresser les commentateurs. La décision du Tribunal Le 7 juin 2012, le tribunal de grande instance de Lille a […]

Enfin une demande de QPC en matière de brevet mais cette demande de transmission de question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation est rejetée par la Cour de Paris le 6 juillet 2012

Les titulaires de droits de propriété industrielle disposent de différentes procédures pour faire cesser les agissements qu’ils considèrent comme constitutifs d’atteinte à leurs droits avant même qu’une décision ait statué sur le fond. En matière de brevet puisque l’ interdiction provisoire porte sur le produit lui-même, les conséquences peuvent être particulièrement lourdes. Tout d’abord pour […]

Remboursement des honoraires des avocats et des frais de justice : les grilles tarifaires en Suisse devant le Tribunal fédéral des brevets

En France, des décisions de justice récentes intervenues en matière de brevet ont fixé des articles 700 substantiels. L’article 700 du Code de procédure civile correspond à tout ou partie des honoraires d’avocat de la partie qui a gagné le procès et que la partie adverse doit lui rembourser. ( Encore que cela ne soit […]

Regroupement des contentieux des brevets délivrés devant un seul tribunal, en Suisse aussi depuis le 1er janvier 2012

L’attribution à une seule juridiction du contentieux des brevets connaît un nouvel exemple.   A compter  du 1er janvier 2012, la Suisse met en place le Tribunal fédéral des brevets qui a à connaitre des contentieux civils relatifs à la validité et à l’atteinte du brevet délivré. L’appel de ces décision est devant le Tribunal […]

Avec les arrêts Medeva et Georgetown, n’y aurait-il de CCP à multiples principes actifs qu’en cas de conservation dans l’AMM de référence de l’effet thérapeutique du principe actif du brevet de base ?

Par son second arrêt du 24 novembre 2011 , C‑422/10,  affaire qui opposait Georgetown University, University of Rochester, Loyola University of Chicago contre Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks, [ ici ] la Cour dit : L’article 3, sous b), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, […]

CCP à multiples principes actifs : affaire Medeva oui mais à condition que le brevet revendique une composition réelle de principes actifs qui se trouve réellement dans l’AMM de référence

2 arrêts ont été rendus aujourd’hui par la CJUE à propos des CCP à multiples principes actifs au regard du règlement (CE) n° 469/2009. Commençons par l’affaire Medeva, C‑322/10, [ ici ] Tout d’abord, un bref rappel des faits 26 avril 1990 : dépôt par Medeva d’une demande de brevet EP 1666057 Ce brevet porte sur un procédé […]

CCP à multiples principes actifs : les conclusions de l’avocat général militent pour les seules compositions de principes actifs visées au brevet et écarteraient le test du brevet

Différentes questions préjudicielles ont été posées par des instances britanniques en charge des questions de propriété industrielle où il est question d’obtention du certificat complémentaire de protection à propos de plusieurs principes actifs qui ne sont pas tous brevetés. L’importance de cette problématique est rappelée dans les conclusions de l’avocat général dans les affaires C-322/10 […]

Quel est le juge compétent pour ordonner des mesures de saisie contrefaçon en matière de brevet ? La position de la Cour de Toulouse pour une procédure de 2008.

Le droit de la propriété industrielle en particulier celui des brevets connaît des règles spéciales pour désigner le juge compétent. Par son arrêt du 21 juillet 2011, la Cour d’appel de Toulouse nous précise quel juge est compétent territorialement pour ordonner des mesures de saisie contrefaçon en matière de brevets. La chronologie est ici importante […]

Pas de CCP pour un principe actif mis sur le marché sans évaluation de son innocuité

Deux arrêts important sont été rendus le 28 juillet par la CJUE à propos des CCP : –          L’un dans l’affaire C‑195/09, qui oppose Synthon BV contre Merz Pharma GmbH & Co. KGaA, –          L’autre dans l’affaire C‑427/09, Generics (UK) Ltd contre Synaptech Inc., On se rappelle qu’au Royaume Uni, le  13 novembre 2002, Merz a […]

Quel juge est compétent pour sanctionner la communication d’un savoir-faire d’accompagnement d’un brevet ?

On sait que le Tribunal de Grande Instance est compétent en application de l’article L 615-17 du code de la propriété intellectuelle pour « Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale ». Cette compétence spéciale trouve-t-elle à s’appliquer quand est en […]

CCP A DUREE NEGATIVE

Le CCP a durée négative existe-t-il ?

Un CCP a durée négative existe selon les conclusions de l’avocat général du 9 juin 2011 dans l’affaire C125/10. Un médicament à usage pédiatrique nécessite des investigations particulières qui sont organisées par un plan d’investigation pédiatrique. Le règlement  pédiatrique 1901/2006 qui encadre ces investigations, entend compenser le retard pour la mise sur le marché du […]

Brevet et CCP : la 1ere AMM dans la communauté peut-elle porter sur le produit utilisé pour un autre usage comme médicament que celui du brevet de base ?

APPLICATION PRATIQUE de la note d’hier  avec les conclusions de l’avocat général dans l’affaire de la galantine C‑427/09 Années cinquante : la galantamine est connue dans le traitement de troubles neuromusculaires.   1963 : la galantamine bénéficie d’une AMM en Autriche pour le traitement de la polio sous la marque Nivalin, l’autorisation a été retirée en 2001. […]

Pour qu’un CCP soit obtenu, la 1ère AMM dans la Communauté doit-elle avoir été délivrée conformément à la directive 65/65, et peut-elle l’avoir été pour une application autre que celle visée au brevet de base ?

Pour qu’un CCP soit obtenu, la 1ère AMM dans la Communauté doit-elle avoir été délivrée conformément à la directive 65/65, et peut-elle l’avoir été pour une application autre que celle visée au brevet de base ? Ce sont là deux des nombreuses et difficiles questions posées à la CJCE dans l’affaire C 195/09 qui oppose Merz […]

L’intelligence économique : une insuffisance de définition sanctionnée par le Conseil Constitutionel

La loi du 8 février, Loppsi, prévoit un agrément pour les personnes exerçant une activité d’intelligence économique. Le Conseil Constitutionnel déclare non conforme ce régime d’autorisation au motif que l’intelligence économique telle que définie à cette loi n’est pas suffisamment précise. Décision du Conseil Constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 à propos de […]

Conseil Constitutionnel, CJCE, Parlement et Conseil européens : le brevet unitaire est sur la bonne voie

L’intégration du brevet européen au sein du dispositif communautaire est une nécessité rappelée par l’avis du 8 mars de la CJCE. La Coopération renforcée prévue le Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 respecte les droits des parlements nationaux. La Constitution française a d’ailleurs été modifiée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 pour […]

La coopération renforcée en matière de brevets après le Conseil compétitivité du 10 mars

Successivement, Le Conseil et le Parlement ont accepté la mise en place de la coopération renforcée en matière de brevets. –       Un titre unitaire et uniforme sur l’ensemble des Etats parties à cette coopération renforcée. –       La reprise des dispositions qui avaient été envisagées pour le brevet communautaire, pour sa création et sa protection. –       […]

L’avis de la CJCE du 8 mars 2011 met un terme au projet de la juridiction extra-communautaire et extra-nationale en matière de brevet européen et communautaire

L’avis rendu le 8 mars 2011 par la CJCE réunie en Assemblée Plénière met un terme au projet de transfert de compétence à une entité extérieure à l’Union Européenne des questions de validité des brevets européens et communautaires ayant effet sur son territoire. Cet avis est net : L’accord envisagé créant un système unifié de […]

Question prioritaire de constitutionnalité

(Article publié initialement sur philippeschmittleblog) Avec la question prioritaire de constitutionnalité, l’initiative du contrôle de la loi n’est plus seulement réservée aux parlementaires et au gouvernement avant sa publication, elle a été étendue aux justiciables après son entrée en vigueur. Dans le domaine de la propriété intellectuelle ou industrielle, l’importance des lois de transposition minorerait […]