Malgré le Brexit, le Royaume – Uni ratifiera l’accord sur la Juridiction Unifiée du Brevet et le Brevet Unitaire

Tout en maintenant le Brexit, le Royaume – Uni souhaite ratifier l’accord sur la JUB et le Brevet Unitaire comme si de rien n’était.  C’est là. UK Minister of State for Intellectual Property, Baroness Neville Rolfe said: The new system will provide an option for businesses that need to protect their inventions across Europe. The […]

Juridiction Unifiée du Brevet : l’exécution de ses décisions dans l’Union Européenne et l’AELE

La compétence de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) s’applique non seulement au brevet unitaire, mais également aux brevets nationaux issus du brevet européen.Mais comment exécuter les décisions  de la Juridiction Unifiée du Brevet dans l’Union Européenne  et dans les pays de l’AELE en particulier dans les pays qui n’y participent pas puisque cette juridiction n’a […]

La loi autorisant la ratification de l’accord relatif à la juridiction unifiée du brevet est publiée

Au JO du 25 février 2014, la loi n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet Article unique. Est autorisée la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles, le 19 février 2013, et dont le texte […]

Juridiction Unifiée des Brevets, vivement 2015 !

Le règlement 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale sera applicable dans toutes ses dispositions le 10 janvier 2015. le règlement est ici :  REGLEMENT 1215 2012 Principale innovation : l’abandon de l’exéquatur. Les décisions  de la juridiction unifiée des brevets en bénéficieront également sous réserve de […]

Juridiction Unifiée du Brevet : qui bénéficiera de l’astreinte en cas de condamnation pour contrefaçon de brevet ?

Le juge qui constate des actes de contrefaçon de brevet,  peut assortir la condamnation de mesures d’interdiction de commercialiser le dispositif contrefaisant sous astreinte. Au code français des procédures civiles d’exécution, l’article  L131-1  prévoit : « Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Quand le juge liquide l’astreinte, le bénéficiaire […]

Mise en ligne de la 15ème version des règles de procédure devant la Juridiction Unifiée du brevet

A l’occasion de la mise en ligne de la 15ème version des règles de procédure devant la juridiction unifiée du brevet, saluons le travail impressionnant de  son  comité de rédaction : Kevin Mooney (UK, Chairman) Klaus Grabinski (DE) Willem Hoyng (NL) Winfried Tilmann (DE) Pierre  Véron (FR) Alice Pezard (FR) Christopher Floyd (UK) Les observations et […]

Ratification par la France de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée, les deux amendements au projet de loi sur l’Enseignement supérieur et recherche

Lors de la discussion au Sénat du projet de loi sur Enseignement supérieur et recherche, deux amendements portent sur la ratification par la France de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée AMENDEMENT présenté par C G   MM. RAOUL, SUTOUR et YUNG  ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 TER (SUPPRIMÉ) Après l’article 55 ter Insérer un […]

Juridiction Unifiée du Brevet : une juridiction unifiée, quelle utilité?

Certains affichent leur scepticisme à l’arrivée prochaine de la juridiction Unifiée du Brevet, juridiction qui aura à connaitre les contentieux du Brevet unitaire et des Brevets européens. Un titre communautaire de brevet n’aurait-il pas suffi ? Un arrêt du 19 avril 2013 de la Cour de Paris intervenu en matière de modèle montre que l’existence d’un […]

Juridiction Unifiée des Brevets, Tribunal de Grande Instance de Paris, Cour de Paris ou Tribunaux de commerce : quelle répartition de compétence en France pour le contentieux des brevets unitaire, des brevets européens et des CCP ?

La création d’une nouvelle instance juridictionnelle suscite toujours des interrogations sur la répartition des compétences avec les juges existants. La Juridiction Unifiée n’échappe pas à la règle. La validité et la contrefaçon du brevet européen à effet unitaire, et les actes connexes de concurrence déloyale L’accord sur la Juridiction Unifiée des Brevet lui reconnait une […]

Brevet unitaire : la juridiction unifiée sera-t-elle coulée par une torpille britannique ?

Le brevet unitaire va-t-il survivre au risque d’une sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne ? A l’annonce par le Premier Ministre M. Cameron d’un référendum sur la sortie le maintien de la Grande–Bretagne de au sein de l’Union Européenne, rappelons que : –          l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée en matière de brevet unitaire […]

Brevet unitaire : l’organisation de la Juridiction Unifiée

Brevet unitaire : quelle organisation pour la Juridiction Unifiée ? Une interrogation légitime des avocats. Le 11 décembre 2012,  le Parlement européen s’est prononcé sur le système juridictionnel des litiges en matière de brevets. Voyons de quels brevets il est question et l’organisation de la Juridiction Unifiée. Quels brevets sont de la compétence de la Juridiction Unifiée ? […]

Des voeux de bonnes actions pour nous préparer à une nouvelle ère : celle du brevet unitaire

Nous avons une année pour nous préparer au brevet unitaire. L’accord sur la juridiction unifiée en matière de brevet unitaire entrera en vigueur le 1er janvier 2014 (ou après la ratification dans treize Etats dont l’Allemagne, la Grande Bretagne et la France). Le 11 décembre 2012, le Parlement a adopté trois résolutions : –          La création […]