Le droit de priorité attaché à une demande de brevet est généralement utilisé à l’appui de son extension internationale (PCT, EuroPCT ) et quelque fois à des demandes nationales. Mais ce droit de priorité peut aussi être retenu à l’appui d’un droit de propriété industrielle d’une autre nature, on songe au modèle d’utilité. Mais qu’en […]
Catégorie : Droit de priorité
Droit de priorité : un jour de trop vu un jugement plus tard
Les débats sur la priorité sont assez fréquents, deviendraient-ils si complexes que les parties doivent s’y reprendre à deux fois ? La chronologie Sont en cause deux brevets européens relatifs à des sièges pour enfant EP 349 6 août 1997 : dépôt de la demande de brevet européen 12 janvier 2000 : délivrance du brevet européen EP 968 […]
Brevet français, brevet européen, un droit de priorité mais ni avec les mêmes inventeurs ni sur la même invention
Sur la base d’une demande de brevet français, si un brevet européen est demandé, l’article L614-13 évité un cumul de protection. L’arrêt rendu par la Cour de Paris le 9 mai 2014 écarte la nullité du brevet français invoquée sur la base de l’article L 614-13. Très brièvement les parties et les faits. Berkem engage […]
Contrôle de la priorité du brevet européen par la Cour de cassation et application de L615-1 à la contrefaçon de la partie française de ce brevet par un vendeur spécialisé.
Deux sociétés sont condamnées par la Cour de Bordeaux pour contrefaçon de la partie française du brevet européen n ° EP 0 682 885 relatif à un dispositif de fixation d’un casque de cycliste. Le 6 novembre 2012, la Cour de cassation rejette le pourvoi de ces deux sociétés. Un moyen du pourvoi portait sur […]