La recherche de l’activité inventive autonome de Royalty Pharma n’est plus d’actualité

A la revue Propriété Industrielle d’avril 2023 Certificat complémentaire de protection et principe actif défini de manière seulement fonctionnelle : après les arrêts de la Cour de cassation du 1er février 2023, le test de *l’ « activité inventive autonome » a-t-il encore un intérêt ? Les nouvelles directives INPI brevets entérineront ces deux arrêts de la Cour de cassation […]

Brevet, AMM et CCP : 9 juillet 2020, la CJUE reconnaît une erreur à l’arrêt Neurim du 19 juillet 2012

Par son arrêt du 9 juillet 2020, la CJUE répond aux questions préjudicielle posées par la Cour de Paris. L’article 3, sous d), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’une autorisation de mise sur le […]

Brevet de base et CCP : deux indices, l’un non pertinent l’autre éliminatoire.

A propos du principe actif non explicitement mentionné aux revendications du brevet et bien qu’il ait été question d’une terminologie assez souple  «  autres ingrédients thérapeutiques »  associée à l’incise « le cas échéant »,  la Cour  de justice  par son arrêt du 25 juillet 2018 avait déjà apporté des réponses. 52      Au regard de l’ensemble des considérations qui […]

Revendication de type Markush devant la Cour de justice

Chacun se souvient de l’ordonnance de référé du 11 janvier 2019 de la Présidente du Tribunal de grande instance de Paris où il était question d’une revendication de type Markush. La définition qui en était donnée : « Une formule Markush est une structure chimique générale constituée d’une partie « invariable » (une structure commune de base) et d’une […]

L’incertitude du Brexit n’est pas une cause de saisine de la Cour de justice

La Cour de justice s’est prononcée, le 5 septembre 2019,  sur la question préjudicielle ci-après : « Le règlement n° 469/2009 s’oppose-t-il à l’octroi d’un CCP au titulaire d’un brevet de base pour un produit qui fait l’objet d’une AMM détenue par un tiers, sans le consentement de ce dernier ? » Mais sa réponse intéresse une toute autre problématique. […]

Un revirement de jurisprudence peut-il sauver une demande de CCP ?

Heureusement les lois changent, généralement elles ne s’appliquent  qu’aux événements postérieurs à leur entrée en vigueur mais qu’en est-il des décisions de justice qui par nature ne se prononcent qu’à des faits passés ?  Tout revirement de jurisprudence produit nécessairement ses effets dans le passé et comme le rappelle la Cour de cassation  aux justiciables qui […]

La forme tronquée d’une protéine peut-elle conduire à un autre produit au sens du CCP ?

Parmi les différentes conditions à l’obtention d’un CCP, l’absence d’une précédente AMM sur le produit. Par l’arrêt du 19 décembre 2017, la Cour de Paris confronte une protéine tronquée à cette notion de produit. – La protéine L1 du papillomavirus humain de type 16  est un des principes actifs d’un vaccin. Ce vaccin a fait […]

Une demande de CCP du gouvernement américain rejetée

Le contentieux du CCP permet d’affiner le périmètre du règlement 1768/92 sur le certificat complémentaire de protection, règlement abrogé par le règlement 469/2009. L’arrêt du 12 avril 2016 présente aussi un intérêt par le requérant au CCP. 18 janvier 2008 : demande de CCP par le gouvernement des États-Unis d’Amérique, sur le fondement du règlement CE […]

Calcul de la durée du CCP : à partir de la date de la décision accordant l’AMM ou de la date de la notification de cette décision ou de la date d’octroi ?

Chacun sait que Le considérant 9 du règlement n° 469/2009 prévoit : « La durée de la protection conférée par le certificat devrait être déterminée de telle sorte qu’elle permette une protection effective suffisante. À cet effet, le titulaire, à la fois d’un brevet et d’un certificat, doit pouvoir bénéficier au total de quinze années […]

Quels délais appliquer par l’INPI aux irrégularités de la demande d’extension pédiatrique pour un CCP ?

L’arrêt du 23 septembre 2014 de la Cour de Pais rendu sur un recours de la société OTZUKA PHARMACEUTICAL CO intervient sur la prorogation pédiatrique prévue au règlement 1901/2006 en faveur du certificat complémentaire de protection, plus particulièrement sur la computation des délais accordés au déposant par l’INPI pour répondre aux irrégularités de sa demande. […]

Produit phytoprotecteur et CCP

Un produit phyoprotecteur, c’est-à-dire un produit qui prévient les effets nocifs d’une substance active herbicide,  permet-il l’obtention d’ un CCP au  sens du  règlement 1610/96 ? La Cour de Justice dans son arrêt du 19 juin 2014, ici,  précise : 36      Il ressort des explications fournies par la juridiction de renvoi ainsi que des observations produites par […]

CCP, les revendications du brevet de base doivent viser implicitement, nécessairement et de manière spécifique le principe actif en cause,

L’arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 2013 est très important en ce qu’il pose des conditions à l’écriture des revendications du brevet national ou européen. L’arrêt est ici.Disons le tout de suite, le titulaire du brevet de base n’étant pas le titulaire de l’AMM, il est possible que cette situation ait orienté […]

CCP : première AMM dans la Communauté, AMM du Liechtenstein ou AMM délivrée par l’Agence européenne des médicaments, une question déjà posée à la Cour de Justice.

Seconde ordonnance du 14 novembre 2013 de la Cour de Justice à propos d’un CCP, la question de l’AMM de référence – celle au Liechtenstein via la Suisse  ou celle délivrée par l’Agence européenne des médicaments – avait déjà une réponse. Mars 2004 : Astrazeneca obtient une AMM en Suisse, cette autorisation  suisse est  automatiquement […]

Un CCP peut-il être obtenu au regard d’une AMM provisoire délivrée selon la procédure d’urgence de la Directive 91/414?

Le 17 octobre 2013, la Cour de justice  a rendu un nouvel arrêt à propos des CCP. Un CCP  peut-il être obtenu au regard d’une AMM provisoire délivrée selon la procédure d’urgence ? Plus précisément au regard des faits de l’affaire, c’est au jour du dépôt de la demande de CPP que l’AMM provisoire n’était plus […]

CCP : principe actif ou excipient, principe actif ou dispositif de diagnostic, principe actif ou forme nouvelle d’application ?

Le régime du CCP suscite toujours des interrogations, l’arrêt de la Cour de Paris du 11 septembre 2013 se prononce sur le refus par l’INPI d’un CCP à un dispositif de diagnostic, certes in vivo, au regard de l’existence d’une AMM antérieure à celle invoquée. 20 mai 1994 : dépôt de la demande européenne de brevet […]

Brevet de procédé et protection du produit obtenu par ce procédé : l’impact des accords ADPIC sur les titres de propriété industrielle délivrés antérieurement

L’arrêt rendu par la Cour de justice le 18 juillet 2013 intervient à propos d’un CCP dont le brevet de base portait sur un procédé et sur le produit en tant que tel,  mais dont la législation grecque limitait la portée au moins jusqu’à la date des ADPIC  ? Brièvement les faits 20 juin 1986 : dépôt […]

Demande de CCP et vaccins l’un pour la varicelle et l’autre pour le zona : l’application par la Cour de Paris de l’arrêt du 19 juillet 2012 de la Cour de Justice

En 2012, le contentieux des CCP quand il s’agit de vaccins, s’est enrichi de plusieurs décisions de la Cour de Justice. C’est au tour de la Cour  de Paris d’examiner ces questions de vaccins et de CCP. 16 Novembre 2006 : MERCK & CO Inc demande  à l’INPI un CCP sur la  base : –          du brevet […]

Génériques : action indemnitaire du fabricant de générique, la victime par ricochet, contre le titulaire du brevet finalement annulé

Quelle indemnisation pour le fabricant qui s’est vu interdire, à titre provisoire, la commercialisation de ses produits au regard d’un brevet finalement annulé ? Le précédent post a déjà présenté les circonstances de l’arrêt du 23 janvier 2013 de la Cour de Paris qui a annulé le brevet. Restent à voir les demandes indemnitaires de […]