A la revue Propriété Industrielle d’avril 2023 Certificat complémentaire de protection et principe actif défini de manière seulement fonctionnelle : après les arrêts de la Cour de cassation du 1er février 2023, le test de *l’ « activité inventive autonome » a-t-il encore un intérêt ? Les nouvelles directives INPI brevets entérineront ces deux arrêts de la Cour de cassation […]
Catégorie : CCP
CCP : les sept arrêts de la Cour de cassation du 1er février 2023
Sept arrêts de la Cour de cassation sont rendus le 1er février 2023. Trois décisions de sursis dans l’attente des arrêts de la Cour de justice saisie par une juridiction finlandaise et par une juridiction irlandaise. Deux cassations contre des arrêts qui avaient rejeté le recours contre la décision de l’INPI. Néanmoins, les motifs de […]
CCP et secrets des affaires : le difficile exercice du Juge de la Mise en Etat
Différents pouvoirs sont attribués au Juge de la mise en Etat dont celui de la communication des documents et autres informations. Difficile exercice quand des secrets des affaires sont en cause, qu’il s’agit d’atteinte à un CCP, et que le régime d’appel de ses décisions est strictement encadré avec celui du jugement au fond. Illustration […]
Brevet, AMM et CCP : 9 juillet 2020, la CJUE reconnaît une erreur à l’arrêt Neurim du 19 juillet 2012
Par son arrêt du 9 juillet 2020, la CJUE répond aux questions préjudicielle posées par la Cour de Paris. L’article 3, sous d), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’une autorisation de mise sur le […]
Brevet de base et CCP : deux indices, l’un non pertinent l’autre éliminatoire.
A propos du principe actif non explicitement mentionné aux revendications du brevet et bien qu’il ait été question d’une terminologie assez souple « autres ingrédients thérapeutiques » associée à l’incise « le cas échéant », la Cour de justice par son arrêt du 25 juillet 2018 avait déjà apporté des réponses. 52 Au regard de l’ensemble des considérations qui […]
Revendication de type Markush devant la Cour de justice
Chacun se souvient de l’ordonnance de référé du 11 janvier 2019 de la Présidente du Tribunal de grande instance de Paris où il était question d’une revendication de type Markush. La définition qui en était donnée : « Une formule Markush est une structure chimique générale constituée d’une partie « invariable » (une structure commune de base) et d’une […]
Droit de priorité : un jour de trop vu un jugement plus tard
Les débats sur la priorité sont assez fréquents, deviendraient-ils si complexes que les parties doivent s’y reprendre à deux fois ? La chronologie Sont en cause deux brevets européens relatifs à des sièges pour enfant EP 349 6 août 1997 : dépôt de la demande de brevet européen 12 janvier 2000 : délivrance du brevet européen EP 968 […]
L’incertitude du Brexit n’est pas une cause de saisine de la Cour de justice
La Cour de justice s’est prononcée, le 5 septembre 2019, sur la question préjudicielle ci-après : « Le règlement n° 469/2009 s’oppose-t-il à l’octroi d’un CCP au titulaire d’un brevet de base pour un produit qui fait l’objet d’une AMM détenue par un tiers, sans le consentement de ce dernier ? » Mais sa réponse intéresse une toute autre problématique. […]
Pas de CCP pour une formulation renforçant l’efficacité d’un principe actif ancien
Par son arrêt du 21 mars 2019, la Cour de justice écarte l’application de l’arrêt Neurim à un principe actif ancien qui a déjà bénéficié d’une AMM, pour une nouvelle formulation qui renforce son efficacité. La présentation de l’arrêt est là. La solution donnée par l’arrêt du 21 mars 2019 : L’article 3, sous d), du […]
Un revirement de jurisprudence peut-il sauver une demande de CCP ?
Heureusement les lois changent, généralement elles ne s’appliquent qu’aux événements postérieurs à leur entrée en vigueur mais qu’en est-il des décisions de justice qui par nature ne se prononcent qu’à des faits passés ? Tout revirement de jurisprudence produit nécessairement ses effets dans le passé et comme le rappelle la Cour de cassation aux justiciables qui […]
Brevet et CCP : une procédure de certification ne vaut pas une AMM
Qu’une combinaison avec un principe actif puisse faire l’objet d’un CCP n’est pas la question posée à l’arrêt du 25 octobre 2018 de la Cour de justice. Pour cette fois , il est question de la nature de l’autorisation invoquée. Une procédure de certification devrait-elle être considérée comme équivalente à la procédure d’AMM prévue par […]
Les questions préjudicielle à la Cour de justice posées en matière de CCP par la Cour de Paris
Deux questions préjudicielles sont posées à la Cour de Justice par le même arrêt du 9 octobre 2018 de la Cour de Paris à propos d’une demande de CCP rejetée par l’INPI. 1 – la notion d’application différente au sens de l’arrêt NEURIM du 19 juillet 2012 CJUE, C-130/11, doit-elle s’entendre de manière stricte, c’est […]
CCP : la Cour de cassation rejette le pourvoi du gouvernement des Etats-Unis d’Amérique du Nord
De l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 12 avril 2016, ce blog en avait parlé, c’est ici. Deux AMM correspondaient selon le requérant, le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique du Nord, à deux produits différents car la protéine L1 de HPV 16 est obtenue pour l’un dans des cellules d’insectes, et pour l’autre dans […]
La forme tronquée d’une protéine peut-elle conduire à un autre produit au sens du CCP ?
Parmi les différentes conditions à l’obtention d’un CCP, l’absence d’une précédente AMM sur le produit. Par l’arrêt du 19 décembre 2017, la Cour de Paris confronte une protéine tronquée à cette notion de produit. – La protéine L1 du papillomavirus humain de type 16 est un des principes actifs d’un vaccin. Ce vaccin a fait […]
Une demande de CCP du gouvernement américain rejetée
Le contentieux du CCP permet d’affiner le périmètre du règlement 1768/92 sur le certificat complémentaire de protection, règlement abrogé par le règlement 469/2009. L’arrêt du 12 avril 2016 présente aussi un intérêt par le requérant au CCP. 18 janvier 2008 : demande de CCP par le gouvernement des États-Unis d’Amérique, sur le fondement du règlement CE […]
Calcul de la durée du CCP : à partir de la date de la décision accordant l’AMM ou de la date de la notification de cette décision ou de la date d’octroi ?
Chacun sait que Le considérant 9 du règlement n° 469/2009 prévoit : « La durée de la protection conférée par le certificat devrait être déterminée de telle sorte qu’elle permette une protection effective suffisante. À cet effet, le titulaire, à la fois d’un brevet et d’un certificat, doit pouvoir bénéficier au total de quinze années […]
CCP : pas de CCP successifs à partir d’un seul brevet de base
Quand un principe actif bénéfice déjà d’un CCP, le brevet de base peut-il voir sa protection encore prorogée avec un second CCP portant sur ce même principe actif combiné avec un autre principe actif ? L’arrêt rendu le 12 mars 2015 constitue-t-il un coup d’arrêt aux tentatives de multiples CCP sur un même brevet de base ? […]
Quels délais appliquer par l’INPI aux irrégularités de la demande d’extension pédiatrique pour un CCP ?
L’arrêt du 23 septembre 2014 de la Cour de Pais rendu sur un recours de la société OTZUKA PHARMACEUTICAL CO intervient sur la prorogation pédiatrique prévue au règlement 1901/2006 en faveur du certificat complémentaire de protection, plus particulièrement sur la computation des délais accordés au déposant par l’INPI pour répondre aux irrégularités de sa demande. […]
Produit phytoprotecteur et CCP
Un produit phyoprotecteur, c’est-à-dire un produit qui prévient les effets nocifs d’une substance active herbicide, permet-il l’obtention d’ un CCP au sens du règlement 1610/96 ? La Cour de Justice dans son arrêt du 19 juin 2014, ici, précise : 36 Il ressort des explications fournies par la juridiction de renvoi ainsi que des observations produites par […]
A quelle date demander un CCP sur un brevet dont la limitation est refusée par l’INPI ?
L’arrêt du 25 octobre 2013 de la Cour de Paris avait été présenté sous le titre « La procédure de limitation du brevet devant l’INPI ne permet pas un examen de la brevetabilité et de la suffisance de description », tout en citant les passages qui avaient annulé la décision du Directeur de l’INPI refusant la limitation.C’est […]
4 modifications du même brevet dont 3 limitations après mise en demeure et avant l’assignation
Le titulaire du brevet peut-il à n’importe quel moment limiter son titre ? Cette question a-t-elle encore un sens après l’arrêt du 12 février 2014 de la Cour de Paris ? La chronologie du brevet 25 juillet 2001 : dépôt de la demande de brevet par Mme D….. , intitulé <Dispositif pour allonger des poignées de sac […]
CCP, les revendications du brevet de base doivent viser implicitement, nécessairement et de manière spécifique le principe actif en cause,
L’arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 2013 est très important en ce qu’il pose des conditions à l’écriture des revendications du brevet national ou européen. L’arrêt est ici.Disons le tout de suite, le titulaire du brevet de base n’étant pas le titulaire de l’AMM, il est possible que cette situation ait orienté […]
A quel moment limiter un brevet pour obtenir un CCP ?
Le contentieux de la limitation de brevet déjà fourni s’enrichit encore avec celui de l’octroi du CCP. L’arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2013 illustre une combinaison de ces deux contentieux par le même requérant. L’arrêt est ici 1ère contentieux : le CCP 23 juillet 2002 : Boehringer demande à l’INPI un CCP sur […]
CCP : première AMM dans la Communauté, AMM du Liechtenstein ou AMM délivrée par l’Agence européenne des médicaments, une question déjà posée à la Cour de Justice.
Seconde ordonnance du 14 novembre 2013 de la Cour de Justice à propos d’un CCP, la question de l’AMM de référence – celle au Liechtenstein via la Suisse ou celle délivrée par l’Agence européenne des médicaments – avait déjà une réponse. Mars 2004 : Astrazeneca obtient une AMM en Suisse, cette autorisation suisse est automatiquement […]
Principe actif, adjuvant et CCP, une question à laquelle la Cour de Justice a déjà répondu
En matière de CCP, les questions posées à la Cour de justice sont souvent complexes. Or, la décision du 14 novembre 2013, ici, est une ordonnance : 23 En vertu de l’article 99 de son règlement de procédure, lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence ou ne […]
Un CCP peut-il être obtenu au regard d’une AMM provisoire délivrée selon la procédure d’urgence de la Directive 91/414?
Le 17 octobre 2013, la Cour de justice a rendu un nouvel arrêt à propos des CCP. Un CCP peut-il être obtenu au regard d’une AMM provisoire délivrée selon la procédure d’urgence ? Plus précisément au regard des faits de l’affaire, c’est au jour du dépôt de la demande de CPP que l’AMM provisoire n’était plus […]
CCP : principe actif ou excipient, principe actif ou dispositif de diagnostic, principe actif ou forme nouvelle d’application ?
Le régime du CCP suscite toujours des interrogations, l’arrêt de la Cour de Paris du 11 septembre 2013 se prononce sur le refus par l’INPI d’un CCP à un dispositif de diagnostic, certes in vivo, au regard de l’existence d’une AMM antérieure à celle invoquée. 20 mai 1994 : dépôt de la demande européenne de brevet […]
Brevet de procédé et protection du produit obtenu par ce procédé : l’impact des accords ADPIC sur les titres de propriété industrielle délivrés antérieurement
L’arrêt rendu par la Cour de justice le 18 juillet 2013 intervient à propos d’un CCP dont le brevet de base portait sur un procédé et sur le produit en tant que tel, mais dont la législation grecque limitait la portée au moins jusqu’à la date des ADPIC ? Brièvement les faits 20 juin 1986 : dépôt […]
Demande de CCP et vaccins l’un pour la varicelle et l’autre pour le zona : l’application par la Cour de Paris de l’arrêt du 19 juillet 2012 de la Cour de Justice
En 2012, le contentieux des CCP quand il s’agit de vaccins, s’est enrichi de plusieurs décisions de la Cour de Justice. C’est au tour de la Cour de Paris d’examiner ces questions de vaccins et de CCP. 16 Novembre 2006 : MERCK & CO Inc demande à l’INPI un CCP sur la base : – du brevet […]
Génériques : action indemnitaire du fabricant de générique, la victime par ricochet, contre le titulaire du brevet finalement annulé
Quelle indemnisation pour le fabricant qui s’est vu interdire, à titre provisoire, la commercialisation de ses produits au regard d’un brevet finalement annulé ? Le précédent post a déjà présenté les circonstances de l’arrêt du 23 janvier 2013 de la Cour de Paris qui a annulé le brevet. Restent à voir les demandes indemnitaires de […]