Legal privilege, secret des affaires, secret professionnel, secret de l’ avocat. Le(s)quel(s) résiste(nt) à la saisie de l’article 145 ?

Le secret, tout le monde en parle, le Conseil Constitutionnel vient de se prononcer sur le secret des journalistes, celui de leurs sources. Là La Cour de cassation par son arrêt du 3 novembre 2016, confronte le legal privilege, le secret des affaires, le secret professionnel, le secret de l’avocat à la saisie de l’article […]

Saisie de l’article 145 annulée

Régulièrement ce blog fait état de décisions qui se sont prononcées sur la validité de saisie- contrefaçon en matière de brevets. La saisie organisée par les dispositions du droit commun, l’article 145 du Code de procédure civile, ici,  à la disposition des avocats apporterait-elle plus de chances de succès au requérant ? Rien n’est moins sûr […]