Brevet de base et CCP : deux indices, l’un non pertinent l’autre éliminatoire.

A propos du principe actif non explicitement mentionné aux revendications du brevet et bien qu’il ait été question d’une terminologie assez souple  «  autres ingrédients thérapeutiques »  associée à l’incise « le cas échéant »,  la Cour  de justice  par son arrêt du 25 juillet 2018 avait déjà apporté des réponses. 52      Au regard de l’ensemble des considérations qui […]

Essais toxicologiques de l’AMM : confidentialité et secret des affaires face à l’intérêt public supérieur

  Des contentieux en matière de brevet et de CCP, ce blog en a souvent cités. Lien entre le Brevet et le CCP, l’autorisation de mise sur le marché (AMM). L’AMM est accordée ou délivrée par une autorité administrative au regard de différents documents dont souvent des rapports d’essais toxicologiques. Ces rapports d’essais toxicologiques sont-ils […]

Devant quelle juridiction contester le point de départ du délai de protection des données de l’AMM indiqué à l’autorisation du générique ?

Afin d’éviter d’inutiles souffrances aux personnes, le médicament générique peut se référer aux essais d’un précédent médicament bénéficiaire d’une AMM, mais sous réserve d’un certain délai après la délivrance de cette AMM. Il y a donc un délai de protection des données figurant à une AMM.Ce principe se retrouve à l’article 10 de la directive […]